Vertaling van "court took place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

placing of s.o.at the disposal of the authorities | placing of s.o.at the disposal of the court
mise à la disposition judiciaire

court of the place of enforcement
juge du lieu de l'exécution

winding up by the court of the place where the EA has its registered office
dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'AE

Regulation respecting the remuneration of members of the councils of arbitration and courts of arbitration and the place of sitings under the Labour code
Règlement sur la rémunération des membres de conseils d'arbitrage et des membres de tribunaux d'arbitrage et sur l'endroit des séances suivant le Code du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The (Brussels) court hearing took place on 21st February 2017, and in the meantime both companies have been dissolved.
L’audience s’est tenue (à Bruxelles) le 21 février 2017 et, dans l’intervalle, les deux entreprises ont été dissoutes.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

This morning, an oral hearing took place at the Court of Justice of the European Union following a preliminary reference by a German court (Case C-566/15, Erzberger v. Tui).
Ce matin, une audience s'est tenue à la Cour de justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande de décision préjudicielle d'une juridiction allemande (affaire C-566/15, Erzberger/TUI).

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;
F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;

The Special Court for Sierra Leone has of course set a precedent, as has already been mentioned here. It has set a precedent in that, as the resolution states, it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and it was also the first court – as has already been pointed out – to indict a former head of state.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.

The facts in connection with the legal proceedings pending before the Brescia District Court took place on 26 February 1996; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Bergamo District Court took place on 4 August 1995; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Magistrates' Court in Milan took place on 18 September 1996.
Les faits se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Brescia ont eu lieu le 26 février 1996, ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Bergame ont eu lieu le 4 août 1995 et ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Milan le 18 septembre 1996.

The facts in connection with the legal proceedings pending before the Padua Civil District Court took place on 1998 and on February1999.
Les faits relatifs à l'action en justice engagée auprès du tribunal civil de Padoue se sont déroulés en 1998 et en février 1999.