Vertaling van "court understand where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

Court where the indictment comes on for trial
cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

winding up by the court of the place where the EA has its registered office
dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'AE

Letter of Understanding on Official Languages between the Treasury Board and the Supreme Court of Canada
Protocole d'entente sur les langues officielles entre le Conseil du Trésor et la Cour suprême du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think what you need in situations like that are skilled family court counsellors, whatever label you would put on them, who could do an assessment on behalf of the court using people who are significant in the young child's life or the youth's life to help the court understand where this child is now in relationship to it.
Je pense que ce dont vous avez besoin dans de telles situations, ce sont des avocats compétents du tribunal de la famille, quelle que soit l'étiquette que vous leur donniez, qui pourraient procéder à une évaluation au nom du tribunal en ayant recours à des personnes qui sont importantes dans la vie de l'enfant ou dans la vie de l'adolescent pour aider le tribunal à comprendre où se situe l'enfant par rapport à tout cela.

Third, the Court found that it was not possible to consider as correct the notification of an instrument permitting enforcement where that notification was made in the territory of the Member State in which the requested authority is situated in a language which the addressee does not understand and which is not the official language of that Member State.
Troisièmement, la Cour a jugé qu’il n’est pas possible de considérer comme étant régulière la notification d’un titre permettant l’exécution du recouvrement lorsque cette notification a été faite sur le territoire de l’État membre où l’autorité requise a son siège dans une langue que le destinataire ne comprend pas et qui n’est pas non plus la langue officielle dudit État membre.

From the numerous court cases where the law of parliamentary privilege has been applied, it is clear that the courts understand the meaning of the term and see it as part of the law of Canada.
En se fondant sur les nombreux jugements rendus par les tribunaux qui ont eu à appliquer le droit relatif au privilège parlementaire, il ressort clairement que les tribunaux ont une bonne compréhension du sens de cette expression et la considèrent comme faisant partie intégrante du droit canadien.

My understanding is that the minister was referring to the Supreme Court judgment where reference to political actors is suggested in the form of elected public governments in general, or the reference in the Supreme Court, in paragraph 56, to the two orders of government.
Autant que je sache, le ministre faisait mention de l'arrêt de la Cour suprême où les acteurs politiques sont définis en fait comme les gouvernements élus en général, ou plus précisément, au paragraphe 56 de l'arrêt de la Cour suprême, comme les deux ordres de gouvernement.

Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, where the national court hearing the action has determined, on the basis of all the information in the court-file at its disposal, that [the] addressee does understand a [particular] language, the person effecting service in such a situation does not have to offer the addressee the option of refusing the document?
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge national saisi a conclu, sur la base de tous les éléments dont il dispose, que le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé, l’officier opérant la notification ne doit pas lui offrir la possibilité de refuser de recevoir cet acte?

The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.
Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).

Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.
La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.

He knows and understands where things go in the courts.
Il sait et comprend ce qui se passe en cour.

I am thinking of Belgium and France in particular: Belgium where, yesterday, a decision of the Ghent Court of Appeal, pronounced in accordance with some truly Stalinist legislation, condemned a perfectly legal and peaceable party, the Vlaams Blok. It is completely understandable that its growth worries its political rivals who, in this situation, practise the revolutionary logic of 'no freedom for the enemies of freedom', which is completely inadmissible.
Je pense en particulier à la Belgique et à la France. À la Belgique où, hier, une décision de la Cour d’appel de Gand, rendue en vertu d’une législation véritablement stalinienne, a condamné un parti parfaitement légal et pacifique, le Blok flamand, dont on comprend bien que la montée inquiète ses rivaux politiques, lesquels pratiquent en cette circonstance la logique révolutionnaire du "pas de liberté pour les ennemis de la liberté", ce qui est tout à fait inadmissible.

I will conclude with this: When parliamentarians from every party, as well as the courts, understand that we play an educating role every time we make a decision, then we will live in a society which I long for, a society where it will possible for a person, whether a public figure or not, to be gay, to live his or her difference and feel good about it, and to not be exposed to physical abuse, as is unfortunately often the case for members of the gay community.
Je veux terminer en disant ceci: Lorsque l'on sera dans une société que j'appelle de tous mes voeux, où à la fois les parlementaires, de quelque parti qu'ils soient, et la magistrature comprendront qu'on a une mission éducative à chaque geste que l'on pose, on sera dans une société où ce sera possible, et pour un homme public, et pour un homme de la vie privée, d'être gai, de vivre sa différence, d'être bien dans sa différence, sans pour autant faire l'objet de représailles physiques comme c'est malheureusement trop souvent le cas pour les membres de la communauté homosexuelle.