Traduction de «court until actual » (Anglais → Français) :

Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and
condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et

For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agreement.
Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.

Justice Stuart earlier alluded they might have 21, 25, in one case maybe 60 charges because they have gone before the court, pled not guilty, returned to the street and then are charged again and again; and then instead of Justice Stuart's house getting broken into, Senator Frum's house gets broken into next as this soap opera continues until they actually do get to court and are dealt with.
Le juge Stuart a mentionné qu'ils pouvaient cumuler 21, 25, et dans un cas peut-être même 60 accusations, parce qu'ils se sont présentés devant le tribunal, ont plaidé non coupables, sont retournés dans la rue, et ont été accusés encore et encore, et ils ne sont pas entrés par effraction seulement dans la maison du juge Stuart, mais aussi dans celle du sénateur Frum, et le roman-savon se poursuit jusqu'à ce qu'ils soient traduits en justice et qu'on règle leur cas.

Until you actually get to the Supreme Court the damage caused to the minority language communities who will not have had an opportunity to make a claim will be enormous.
D'ici à ce qu'on arrive à la Cour suprême, le dommage causé aux communautés linguistiques minoritaires qui n'ont pas eu l'occasion d'invoquer ce droit sera énorme.

That is the perspective of the Supreme Court of Canada, that you are not a victim until there is an actual conviction.
C'est le point de vue de la Cour suprême du Canada, à savoir que vous n'êtes pas une victime tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité.

Order an interest at the rate set at the time by the European Central bank for main refinancing operations, plus two percentage points, or any other appropriate rate to be determined by your Court, be paid on the amount payable as from the date of your Court’s judgement until actual payment;
ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;

In such a scenario, the parties can be presumed to be actual competitors, unless and until a blocking position is proven (in particular by a final court judgment).
Dans un tel scénario, les parties sont présumées être des concurrents réels, à moins et jusqu’à ce qu’une situation de blocage soit établie (notamment par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée).

order the European Community to pay default interest of 8 % or any other appropriate rate to be determined by the Court, calculated on the amount payable as from the date of the Court's judgment until actual payment; and
condamner la Communauté européenne à payer des intérêts moratoires au taux de 8 %, ou à tout autre taux que le Tribunal jugera approprié, calculé sur le montant payable à compter de la date de l'arrêt du Tribunal à intervenir, jusqu'au paiement effectif; et

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;

If the terrorist attack occurs in another country and does not occur in Canada, then the plaintiff actually needs to try to arbitrate the matter according to international rules of arbitration, and a Canadian court can refuse to take jurisdiction of the case until those arbitration procedures have at least been attempted in a meaningful way.
Si l'attentat terroriste se déroule dans un pays autre que le Canada, alors le plaignant est obligé de se plier aux règles d'arbitrage internationales, et un tribunal canadien peut refuser de connaître de l'affaire tant qu'une tentative véritable n'a pas été faite pour obtenir une solution à travers ce type d'arbitrage.