As honourable senators have heard over the course of these debates, Bill C-7 aims to create a fairer, more effective justice system in a number of ways: through, for example, emphasizing rehabilitation and reintegration of young people; encouraging the use of meaningful alternatives to custody; making better use of courts by dealing with less serious cases outside the formal court process; distinguishing between serious, violent and less serious offences; improving and expanding sentencing options; and eliminating the transfer of young people to adult court.
Comme les honorables sénateurs l'ont entendu à l'occasion de ces débats, le projet de loi C-7 vise à créer un système de justice plus équitable et plus efficace, par le truchement d'une action menée à plusieurs niveaux: réadaptation et la réinsertion des jeunes; incitation à utiliser de véritables solutions de rechange à la garde; meilleure utilisation des tribunaux par le traitement des cas les moins graves en dehors du circuit juridique officiel; établissement d'une différence entre les infractions graves et violentes et les moins sérieuses; amélioration et élargissement des options de détermination de la peine; et élimination du transfert des jeunes devant des tribunaux pour adultes.