Traduction de «court went beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

beyond the jurisdiction of the Court
hors du ressort de la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B.C. Ferries took its concerns to court and the Federal Court of Appeal ruled the ships' stores regulations went beyond the scope of the enabling authority.
B.C. Ferries est allée devant les tribunaux et la Cour d'appel fédérale a estimé que les règlements visant les provisions de bord outrepassaient le cadre de la loi.

The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.
Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.

The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

The court went beyond that.
La Cour suprême est allée au-delà.

The recipient claimed that the tax office’s assessment of Konas’s situation went beyond what was included in the plan submitted to the court in the arrangement procedure.
Le bénéficiaire a fait valoir que l’analyse, dressée par le bureau des impôts, de la situation de la société Konas était plus large que ce qui figurait dans le plan présenté au tribunal dans le cadre de la procédure de concordat.

By its judgment, the Court of First Instance annulled Article 1(1) of the contested decision on the ground that it went beyond what was strictly necessary to remedy the difficulties for Community rice production caused by imports of rice from the Antilles and therefore infringed Article 109(2) of the OCT Decision, and dismissed the remainder of the applications.
Par son arrêt, le Tribunal a annulé l'article 1 , paragraphe 1, de la décision litigieuse, au motif qu'il excédait ce qui était strictement nécessaire pour remédier aux difficultés suscitées pour la commercialisation du riz communautaire par l'importation du riz antillais et, par conséquent, violait l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM, et a rejeté les recours pour le surplus.

The court went beyond that.
La Cour est allée plus loin.

In the Ford case specifically, the Supreme Court made reference to notions such as duality and unique character, without necessarily using those terms, to recognize under section 1 of the Charter that given the country's demographics and the French fact in North America, it was legitimate - and the Court even went beyond what one would normally have expected from a court in relation to section 1 - because of Quebec's particular circumstances in North America, to allow French to dominate in signage.
La Cour suprême, dans l'arrêt Ford, en particulier, a fait référence à la dualité et au caractère unique, sans employer nécessairement ces termes, pour reconnaître, sous l'article 1, de la Charte, que compte tenu de la situation démographique et du fait français en Amérique du Nord, il était légitime - et même que la Cour est allée au-delà de ce à quoi on s'attend normalement d'un tribunal sous l'article 1 - compte tenu de cette situation particulière du Québec en Amérique du Nord que d'utiliser dans l'affichage, de façon prédominante, le français.