Vertaling van "court went further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The General Court went further to conclude that the existence of an advantage results from the simple description of the price differentiation mechanism, that is to say, a compensation mechanism, the purpose of which is to exonerate a company from the payment of a part of the price for electricity necessary for producing goods that are sold on the territory of the Union (29).
Le Tribunal est allé plus loin pour conclure que l'existence d'un avantage résulte de la simple description du mécanisme de différenciation des prix, c'est-à-dire un mécanisme compensatoire visant à libérer une société du paiement d'une partie des charges d'électricité nécessaires à la production des produits qu'elle commercialise sur le territoire de l'Union (29).

In October 1997, the Supreme Court of Canada decided Libman v. Attorney General of Quebec, which dealt with spending by third parties under Quebec's referendum law, but the court went further than that.
En octobre 1997, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans Libman c. Procureur général du Québec, qui portait sur les dépenses de tiers aux termes de la loi référendaire du Québec.

10. Notes that in February 2010, before the Executive Director of the Agency was directly involved with Earthwatch, training was contracted for 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, who went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33 791,28 to the NGO, as stated by the Executive Director of the Agency; further notes that the Court of Auditors' final report for 2010 contained no findings about any conflict of interest in this connection;
10. observe qu'en février 2010, avant que la directrice exécutive de l'Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour 29 membres du personnel de l'Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c'est l'Agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l'ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l'Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d'un éventuel conflit d'intérêts à cet égard;

10. Notes that in February 2010, before the Executive Director of the Agency was directly involved with Earthwatch, training was contracted for 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, who went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33791,28 to the NGO, as stated by the Executive Director of the Agency; further notes that the Court of Auditors’ final report for 2010 contained no findings about any conflict of interest in this connection;
10. observe qu’en février 2010, avant que la directrice exécutive de l’Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour vingt-neuf membres du personnel de l’Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu’à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c’est l’Agence qui a payé 33791,28 EUR au total à l’ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l’Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d’un éventuel conflit d’intérêts à cet égard;

One Austrian judge went further and proposed Community first instance courts based in all Member States.
Un juge autrichien est allé plus loin et a proposé la création de tribunaux communautaires de première instance dans tous les États membres.

5. It should be noted that the Court went further than the proposals of its Advocate-General, who took the view that the Community legislature had the power to establish the principle of the use of criminal penalties against serious environmental offences but not to lay down in detail and in concrete terms what the arrangements should be.
5. Il est à noter que la Cour est allée plus loin que ce que lui proposait son avocat général. Celui-ci considérait en effet que le législateur communautaire était compétent pour poser le principe du recours à des sanctions pénales pour les atteintes graves à l’environnement, mais pas pour déterminer précisément et concrètement le régime de celles-ci.

Given that appeals (on a point of law) to the Court of Justice do not themselves have suspensory effect, it would be inconsistent for the exceptional review procedure to have effects on the enforceability of the Court of First Instance's decision which went further than those of appeals.
En effet, le pourvoi devant la Cour en tant que voie de recours ordinaire n’ayant pas lui-même d’effet suspensif, il serait incohérent que la procédure exceptionnelle du réexamen ait des effets sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal allant au-delà de ceux du pourvoi.

The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.
La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.

The essence of the Supreme Court's decision was that Quebec could not unilaterally secede, but the Supreme Court went further and specified the conditions under which the federal government and other constitutional actors in Canada would have to negotiate secession in Quebec.
L'avis de la Cour suprême dit essentiellement que le Québec ne peut procéder unilatéralement à la sécession, mais il va plus loin en précisant les conditions en vertu desquelles le gouvernement fédéral et les autres acteurs constitutionnels négocieraient la sécession du Québec.