Traduction de «court when they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Expenses - When are they deductible
Les dépenses : Quand sont-elles déductibles

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further data have also been obtained through data collection exercises and field studies on the functioning of national courts when they apply EU law in the areas of competition, consumer protection, Community trademarks and public procurement.
D’autres données ont également été obtenues grâce à des exercices de collecte de données et à des études sur le terrain au sujet du fonctionnement des juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, des marques communautaires et des marchés publics.

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;
J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;

All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.
Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.

L. whereas the high costs of court procedures, particularly in some Member States, can constitute an obstacle for citizens and might actually prevent them from bringing actions before the competent national courts when they consider that national authorities have not respected their rights under EU law,
L. considérant que le coût élevé des procédures judiciaires, en particulier dans certains États membres, peut représenter un obstacle pour les citoyens et risque en fait de les dissuader de saisir les tribunaux nationaux compétents lorsqu'ils estiment que les autorités de leur pays n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par le droit de l'Union,

Among our suggestions we propose a constitutional change to allow future international treaties to be referred to the Irish Supreme Court when they are agreed, to establish which provisions should be put to the Irish people.
Parmi nos suggestions, nous proposons de modifier la constitution de façon à permettre que les futurs traités internationaux soient soumis à la Cour suprême irlandaise une fois conclus.

Article 10 EC thus implies that the Commission must assist national courts when they apply Community law(37).
L'article 10 CE implique par conséquent que la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent le droit communautaire(37).

Furthermore, the application of Articles 81 and 82 EC by the Commission in a specific case binds the national courts when they apply EC competition rules in the same case in parallel with or subsequent to the Commission(19).
De surcroît, l'application des articles 81 et 82 CE par la Commission dans un cas donné lie les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent des règles de concurrence communautaires dans la même affaire parallèlement ou consécutivement à la Commission(19).

Fourthly, we want much quicker action by the Commission to take Member States to court when they break EU law.
Quatrièmement, nous voulons que la Commission agisse beaucoup plus rapidement pour citer les États membres en justice lorsqu'il enfreignent la législation communautaire.