Traduction de «court which appears to have jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court which appears to have jurisdiction
juridiction qui paraît compétence

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute
la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

over which a court has jurisdiction
qui relève de la compétence d'une Cour

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Congratulations on your incredible activity before the Quebec Superior Court, which appears to continue daily.
Toutes mes félicitations pour votre incroyable activité devant la Cour supérieure du Québec dont on entend parler quotidiennement.

Paragraph 1 of that article obligates state parties to give effect to fines or forfeitures ordered by the court, which appears to be an absolute obligation.
Le paragraphe 1 de cet article oblige les États parties à donner suite aux ordonnances de confiscation ou infligeant une amende du tribunal, qui semble être une obligation absolue.

Will it be the youth courts, which usually have exclusive jurisdiction over children under the age of 18?
Est-ce que ce seront les tribunaux de la jeunesse, qui ont habituellement une juridiction exclusive sur les enfants de moins de 18 ans?

If a Canadian court and the court of another Contracting State have concurrent jurisdiction for a claim or action, Canada and the other Contracting State must determine by agreement which court is to have exclusive jurisdiction.
Lorsque le tribunal d’un État contractant autre que le Canada a compétence concur-rente pour une action ou une demande d’indemnisation, le Canada et cet État décident par entente lequel aura compétence exclusive.

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article -15b, or whose law is applicable under Article 15, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.
1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable au titre de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.
1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article 16 ou dont la loi est applicable au titre de l'article 17, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.
1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en application de l'article 16 ou dont la législation est applicable en vertu de l'article 17 et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article -15b, or whose law is applicable under Article 15, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.
1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en vertu de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable en vertu de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.

How can the Conservatives boast about supporting both official languages when they do not appoint bilingual judges to the Supreme Court, whether it is a provincial supreme court, which is under federal jurisdiction, or the Supreme Court of Canada?
Comment les conservateurs peuvent-ils se vanter d'appuyer les deux langues officielles quand ils ne nomment pas des juges bilingues à la Cour suprême, que ce soit la Cour suprême provinciale, qui est de juridiction fédérale, aussi bien que la Cour suprême du Canada?

1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 5c, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice of court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.
1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 5 quater, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester cette compétence.