Vertaling van "court would arrogate unto itself " (Engels → Frans) :

This will be given to the new International Criminal Court, which is very important, but to give the same power to every domestic court in 144 countries of the world, including Fiji in its present state, is entering into a whole new area of court competence, which, you might say, could lead to tremendous international chaos, where every court would arrogate unto itself power.
Ce pouvoir très important sera conféré au nouveau Tribunal pénal international, mais accorder le même pouvoir à tous les tribunaux nationaux dans les 144 pays du monde, y compris Fidji dans les circonstances actuelles, c'est délimiter une nouvelle aire de compétence judiciaire, ce qui, si chaque tribunal s'arrogeait ce pouvoir, pourrait déboucher sur le chaos total sur la scène internationale.

If this bill were to be adopted as is and the matter were to come before a court, the court would certainly ask itself why the immunity provision was removed from the bill and what it means that the government has made a deliberate policy decision that the Senate Ethics Officer should not enjoy immunity from civil and criminal proceedings.
Si ce projet de loi devait être adopté dans son libellé actuel et si la question devait être portée devant le tribunal, celui-ci se demanderait certainement pourquoi la disposition relative à l'immunité a été retirée du projet de loi et ce que cela signifie, c'est que le gouvernement a adopté délibérément une décision de politique selon laquelle le conseiller sénatorial en éthique du Sénat ne devrait pas bénéficier de l'immunité à l'égard de délibérations civiles et pénales.

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

The Community Patent Court would itself be best placed to certify the authenticity of the enforceable decision.
En effet, celui-ci sera le mieux à même de certifier l'authenticité de la décision à exécuter.

According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.
Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.

So it arrogated unto itself the override power in section 347, which has now led to the Bloc Québécois opposing this bill.
Donc, il s'est arrogé du pouvoir de dérogation de l'article 347, ce qui amène le Bloc québécois à être défavorable au projet de loi qui est présenté.

The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.
L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

The point is that terrorism as a political act based on an ideology finds its support in the masses who are themselves alienated as a result of the domination of the economy and their way of life by I'm sorry to say this the western way of life that has arrogated unto itself the lion's share of the resources of the world.
Le fait est que le terrorisme en tant qu’action politique reposant sur une idéologie trouve appui auprès des masses qui sont elles-mêmes aliénées du fait de la domination de l’économie et de leur mode de vie par—je regrette de le dire—le mode de vie occidental qui s’est arrogé la part du lion des ressources mondiales.

The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure
Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée

INAC has arrogated unto itself the coordinative role, but we feel that INAC is probably doing a poor job of motivating and bringing other agencies to the table, which is why many of our recommendations go to the nub of how we get decisions made out of a large government system here in Ottawa.
Le ministère s'est arrogé le droit de jouer les coordonnateurs, mais nous avons le sentiment que, lorsqu'il essaie de motiver les autres instances pour les faire venir à la table, il ne s'y prend pas très bien, ce qui explique pourquoi la plus grande partie de nos recommandations concernent le problème central, comment arriver à obtenir des décisions de la part de cette grosse machine bureaucratique qui se trouve ici à Ottawa.