Vertaling van "court yet again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to refer questions of interpretation to the Court again
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

An Act to again amend the Courts of Justice Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les tribunaux judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless the powers of the port authority are limited to shipping and navigation, and not the provincial spheres, we will find ourselves in court yet again.
À moins que les pouvoirs de l'administration portuaire ne se limitent au transport maritime et à la navigation, sans porter atteinte aux pouvoirs provinciaux, nous nous retrouverions à nouveau devant les tribunaux.

As my colleague, Mr. Bala, said, if we do not do a thorough job of it and do not include same-sex spouses in the provisions on the substantive conditions that now govern marriage and divorce, we will end up before the courts yet again.
Comme mon collègue M. Bala le disait, si nous ne faisons pas ce travail au complet et si nous n'incluons pas les conjoints de même sexe dans les dispositions relatives aux conditions de fond qui régissent actuellement le mariage et le divorce, nous finirons par nous retrouver devant les tribunaux encore une autre fois.

The government should not be introducing yet another constitutionally flawed bill, imposing litigation, in effect, at taxpayers' expense, which at the end of the day will result, yet again, in another court pronouncement that this legislation is unconstitutional, putting our whole citizenship legislation in flux and uncertainty.
Le gouvernement ne devrait pas présenter un autre projet de loi entaché de lacunes d'ordre constitutionnel qui entraînera des litiges qu'il faudra régler aux frais des contribuables et qui, au bout du compte, débouchera sur un autre jugement d'inconstitutionnalité et plongera la législation en matière de citoyenneté dans une période de flottement et d'incertitude.

We are trying to ensure that the Supreme Court will not have to tell the government, yet again, that the evidence was obtained illegally. My colleague was right in saying that Supreme Court of Canada has rejected many of the government's bills.
Mon collègue avait raison de dire que le gouvernement avait reçu beaucoup de revers de la part de la Cour suprême du Canada.

R. whereas the Court of Auditors has yet again been unable to give a positive Statement of Assurance regarding the legality and regularity of the payments, which is deplorable,
R. considérant que la Cour des comptes n'a une nouvelle fois pas été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements, ce qu'on ne peut que déplorer,

– Mr President, yet again we are presented with a Court of Auditors’ report that questions the reliability of the Commission’s accounting practices and the accounts themselves for the tenth year in a row.
- (EN) Monsieur le Président, la Cour des comptes nous présente à nouveau un rapport qui met en doute la fiabilité des pratiques comptables de la Commission ainsi que des comptes eux-mêmes, et ce pour la dixième année consécutive.

The Court of Auditors’ special report on foot and mouth has highlighted yet again the need for a full public inquiry to be held in the United Kingdom into the FMD outbreak of 2001.
Le rapport spécial de la Cour des comptes sur la fièvre aphteuse a souligné une nouvelle fois la nécessité d’entamer une enquête publique globale au Royaume-Uni sur l’épizootie de fièvre aphteuse de 2001.

Mr President, as we debate, yet again, this issue of the regulation of Lloyd's of London, 63 names are currently facing bankruptcy proceedings against them in the English courts.
- (EN) Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, à nouveau, de la régulation de la Lloyd’s de Londres, 63 associés font l’objet de procédures de faillite devant les tribunaux britanniques.

the Court is again not in a position to provide an unqualified opinion: the supervisory and control systems are not yet implemented and operating effectively and payments are still materially affected by errors.
la Cour n'est de nouveau pas en mesure de fournir une opinion sans réserve: la mise en œuvre et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas encore efficaces, et les paiements sont toujours affectés de manière significative par des erreurs.