Vertaling van "court – were then sent " (Engels → Frans) :

As Professor Waller pointed out, section 4 of the Young Offenders Act resulted, in some contexts, particularly initially, in net widening, so that cases that in the past were dealt with informally were sent to alternative measures and new cases that were in the courts were being sent elsewhere.
Comme l'a dit M. Waller, l'article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants a eu pour effet, dans certains contextes, surtout au début, d'élargir le filet, si bien que des cas qui dans le passé étaient traités hors cour ont fait l'objet de mesures de rechange, et de nouveaux cas dont les cours avaient été saisies ont été renvoyés ailleurs.

The generators were going to be scrapped, but it was claimed that the contaminated nuclear material could be recycled and then sent back to Ontario.
Les générateurs allaient être envoyés à la casse, mais on alléguait que des matériaux nucléaires contaminés pourraient être récupérés et renvoyés en Ontario.

The request for a preliminary ruling must be dated and signed, then sent, by registered post, to the Court Registry at the following address: Rue du Fort Niedergrünewald, 2925 Luxembourg, LUXEMBOURG.
La demande de décision préjudicielle doit être datée et signée, puis transmise au greffe de la Cour, par pli recommandé, à l'adresse suivante: Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg, LUXEMBOURG.

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.
Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.

They were sent to processing centres for internment and then sent to work camps to live behind barbed wires.
On les a envoyées dans des centres de traitement préalable à l'internement, puis dirigées vers des camps de travail où elles ont vécu derrière des fils barbelés.

Since the appellant then maintained that the representations claimed have design features which are not merely commonplace or functional attributes, the Court of First Instance, after having carried out, in paragraphs 44 to 51 of the judgment under appeal, an examination of each of the individual features in turn, considered, in paragraph 52 of that judgment, the overall impression produced by the appearance of the pouches concerned and concluded that those representations were devoid of any distinctive character.
11 La requérante ayant également allégué que les représentations revendiquées possèdent des éléments de design qui ne se limitent pas à des caractéristiques usuelles ou fonctionnelles, le Tribunal, après avoir procédé, aux points 44 à 51 de l’arrêt attaqué, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés, a examiné, au point 52 du même arrêt, l’impression d’ensemble produite par l’apparence des sachets en cause et conclu au défaut de caractère distinctif desdites représentations.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

Mr. Fabien: Yes, there probably was a time when bills were drafted in English and were then sent to a French translator who did his best to produce the most faithful possible French version.
M. Fabien: Oui, probablement qu'à une certaine époque les lois étaient rédigées en anglais et qu'elles étaient ensuite remises à un traducteur francophone qui faisait son possible pour suivre le train.

This information was then sent to the concerned border control point where the responsible customs authorities were able to conduct a physical control of the goods.
Ces informations étaient ensuite transmises au point de contrôle frontalier concerné, où les autorités douanières compétentes étaient en mesure de procéder à un contrôle physique des marchandises.