Traduction de «court-based reorganization procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory administration | court-based reorganization procedure
redressement judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Though the courts in the United States have overturned the ban, it is our understanding that the EPA is actively seeking to reimpose it because the court ruling was based on procedure, not substance, and because the EPA continues to investigate the question of the potential impact of MMT on on-board diagnostic systems.
Même si les tribunaux américains ont cassé l'interdiction, nous croyons savoir que l'EPA cherche par tous les moyens à imposer à nouveau l'interdiction, puisque le jugement du tribunal aurait été fondé sur la procédure, et non pas sur le fond de l'affaire, et parce que l'EPA continue à étudier les répercussions possibles que pourrait avoir le MMT sur les systèmes de diagnostic intégrés.

31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;
31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;

32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;
32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;

– setting up an administrative liquidation procedure for financial institutions and conglomerates in order to facilitate a more speedy and orderly liquidation than under the standard court-based procedure;
– l'établissement d'une procédure administrative de liquidation pour les établissements financiers et les conglomérats financiers afin de rendre possible une liquidation plus rapide et plus ordonnée que ne le permet la procédure judiciaire classique;

10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;
10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;

The .eu ADR is modelled on the ADR system currently applied by the World Intellectual Property Organisation to solve disputes concerning domain names registered in .com, .net, .org and in a number of national top level domains'. eu' arbitration is provided by an Arbitration Court based in Prague, via a secure online platform and in all EU languages, which saves on translation costs and enhances the accessibility of the arbitration procedure to all EU citizens.
L’ADR «.eu» s’inspire du système d’ADR actuellement appliqué par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L’arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d’arbitrage siégeant à Prague par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l’UE, ce qui permet d’économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d’arbitrage à l’ensemble de la population européenne.

Based on case law, past events and the decisions handed down throughout the history of the courts, a certain procedure has been established whereby judges can analyze each case on its own merits and choose the most appropriate sentence.
Par la jurisprudence, par les exploits passés et par les décisions qui ont été rendues depuis toute l'histoire des tribunaux, une certaine façon de procéder a été établie selon laquelle les juges peuvent analyser la situation cas par cas et choisir la peine la plus appropriée.

The European Union also considers it very important that minimum standards are acknowledged, which are, for example, basing the sentence on clear and convincing evidence, the competent jurisdiction of a court, following correct procedures and adequate legal aid.
L’Union européenne estime également d’une extrême importance le fait que soient observées des normes juridiques minimales : justification de la sentence par des preuves claires et convaincantes, compétence du tribunal, respect strict de la procédure, assistance juridique suffisante.

It has a made in Canada solution and it provides the basis for promoting compliance through consultation and co-operation rather than by resorting to more formal court based procedures.
Il prévoit une solution proprement canadienne, à base de consultation et de coopération, pour favoriser le respect de l'accord plutôt que le recours à des procédures judiciaires.

Customs - Training activities in customs legislation and customs management and administrative techniques; assistance in the drafting of the new Polish customs legislation with a view to the early adoption of a new customs code, based on Community customs legislation; - computerization of customs clearance procedures; - reorganization of customs administration; - supply of hardware, in particular detection devices (endoscopes, X- ray machines) to be used in combatting drug trafficking. * * *
* Douane : . Actions de formation à la législation douanière et aux techniques de gestion et d'administration douanière; assistance à l'élaboration de la nouvelle législation douanière polonaise pour l'introduction à court terme d'un nouveau code des douanes, basé sur la législation communautaire; . Informatisation des procédures de dédouanement; . Réorganisation de l'administration douanière Fourniture en équipements, notamment en matériels de détection (endoscopes, rayons X ...) utilisés dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants; * * *