Traduction de «courts' mandate given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

court-mandated [ court-ordered ]
imposé par le tribunal [ ordonné par la cour ]

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

in a court of justice no one is believed who is not sworn [ in a trial, credence is given only to those who are sworn | in judicio non creditur nisi juratis ]
en justice, il faut prêter serment pour être cru

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

I wanted to know exactly what is the difference between the Supreme Court being given the mandate to set up the unified court, which kept it to this restricted geography, and had it been done by the provincial court.and could it not still be done by the provincial court if that was the will of the province?
J'aimerais savoir exactement quelle est la différence entre le fait de donner le mandat à la Cour suprême de mettre sur pied des tribunaux unifiés, qui se limiteraient à une géographie restreinte et si cela a déjà été fait par le tribunal de la province.et pourquoi est-ce que ce ne pourrait pas être fait par le tribunal de la province si la province est d'accord?

I can assure my hon. colleagues that the Government of Canada will continue to cooperate with the MPCC in the conduct of its investigations to the fullest extent possible, consistent with the mandate given to the MPCC by the National Defence Act and, as explained, by the Federal Court of Canada.
Je peux garantir à ma collègue que le gouvernement du Canada continuera de travailler autant que possible avec la CEPPM dans le cadre de ses enquêtes, conformément au mandat de la CEPPM en vertu de la Loi sur la défense nationale et, comme on l'a mentionné, conformément à la décision de la Cour fédérale du Canada.

It is an important part of the courts' mandate, given to them by Parliament when the charter was passed democratically, to examine current laws to determine if they meet the requirements of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a document that Parliament itself approved through a democratic process.
Dans le cadre de leur mandat, les tribunaux se sont vu confier par le Parlement, au moment de l'adoption de la Charte, la mission importante de se pencher sur les lois existantes pour déterminer si elles correspondaient aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés, un document approuvé par le Parlement dans le cadre d'un processus démocratique.

During the personal interviews of the four Members whose mandate is up for renewal, the most important topic was their opinion on the self-assessment process embarked upon by the Court of Auditors, which is due to terminate at the end of 2008, as well as the contribution of each candidate to the current debate about the need to reform the way in which the Court is organised, especially since enlargement, given that it currently has a Board of 27 members, and also with a view to enhancing its effectiveness and modernisation.
Lors des auditions des quatre membres qui se présentent pour le renouvellement de leur mandat, les points les plus importants concernaient leur avis sur le processus d'autoévaluation lancé par la Cour des comptes, qui doit s'achever fin 2008, ainsi que la contribution de chaque candidat à la réflexion actuelle sur la nécessité de réformer l'organisation de la Cour, surtout depuis l'élargissement, qui a porté à 27 le nombre de membres de son collège, mais aussi dans l'esprit d'améliorer son efficacité et d'impulser sa modernisation.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, Jean Carle said in court in 1998 that as soon as he arrived at the BDC from Prime Minister Jean Chrétien's office, the mandate given to him was to improve the visibility of the Government of Canada.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, Jean Carle a déclaré en cour qu'en 1998, dès son arrivée à la BDC en provenance du bureau du premier ministre Jean Chrétien, le mandat qui lui a été confié était d'améliorer la visibilité du gouvernement du Canada.

– (NL) Mr President, in his book ‘The Constitution of Europe’, Joseph Weiler wrote extensively about how, in the past, the Court of Justice would systematically increase the field of competences of the European institutions without there being any democratic legitimacy for it and without the Court having been given a mandate by the Member States’ governments in this matter.
- (NL) Monsieur le Président, dans son livre «La constitution de l’Europe», Joseph Weiler a largement décrit la manière dont, par le passé, la Cour de justice a systématiquement élargi les sphères de compétence des institutions européennes en l’absence de toute légitimité démocratique et sans que la Cour n’ait été mandatée par les gouvernements des États membres pour ce faire.

We are in a constantly evolving situation and, given developments in relation to the DAS, activity based management and budgeting, informatics, communication, and the 'Roadmap', the Court is re-evaluating how best to carry out the mandate it has been given.
Nous nous trouvons dans une situation qui évolue sans cesse et, étant donné les développements relatifs à la DAS, à la gestion et à l’établissement du budget basés sur l’activité, à l’informatique, à la communication et à la «feuille de route», la Cour réévalue le meilleur moyen de remplir le mandat qui lui a été confié.

I think too that some of the construction which could be put on the mandate given to the court of certain public policy considerations could interfere with the pure notion of justice (1635 ) The member has made some extremely troubling and serious points in the debate about section 278.3(4).
Je pense également qu'on pourrait interpréter le mandat confié au juge à la lumière de certaines considérations de politique publique et que la justice pourrait en souffrir (1635) Le député a fait ressortir des éléments extrêmement troublants et graves dans le débat sur le paragraphe 278.3(4).