Vertaling van "mandate in case inability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Commission specifies criteria for banks to hold easily 'bail-inable' instruments in case of resolution // Brussels, 23 May 2016
La Commission européenne précise les critères de détention par les banques d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne en cas de résolution // Bruxelles, le 23 mai 2016

13. Welcomes the creation of the National Human Rights Commission, regrets however that its independence is called into question because its members are selected by the government and its mandate is based on the 2008 Burmese Constitution, not on the universal human rights standards; urges to ensure that its mandate includes cases of abuse by the military; welcomes the EU technical and financial support to enhance the Commission’s capacities;
13. salue la création de la commission nationale des droits de l'homme; regrette toutefois que son indépendance soit mise en cause du fait que ses membres sont nommés par le gouvernement et que son mandat se fonde sur la Constitution birmane de 2008, et non sur les normes universelles des droits de l'homme; demande instamment de veiller à ce que son mandat comprenne des cas d'abus commis par les militaires; se réjouit de l'aide technique et financière que l'Union fournit pour renforcer les capacités de cette commission;

people retaining the status of worker, even if they are no longer employed in the host country (in the case of temporary inability to work, involuntary unemployment, etc.).
les personnes qui conservent la qualité de travailleur, même s’ils n’occupent plus d’emploi dans le pays d’accueil (en cas d’incapacité temporaire, de chômage involontaire, etc.).

F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,
F. considérant que l'Union s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,
F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

Mandates of international judges and prosecutors dealing with war crimes were extended by the High Representative, following the inability of the authorities to reach an agreement.
Les mandats des juges et procureurs internationaux chargés de traiter les crimes de guerre ont été prolongés par le Haut Représentant en raison de l'incapacité des autorités à parvenir à un accord.

15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...
15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...

* There is a perceived inability of the Union to act effectively where a clear case exists, for instance, unemployment, food safety scares, crime, the conflicts on the EU's borders and its role in the world.
* L'Union est perçue comme incapable d'agir efficacement là où le besoin s'en fait clairement sentir, par exemple dans les domaines du chômage, de la sécurité alimentaire, de la criminalité, des conflits qui se déroulent à ses frontières et quant à son rôle dans le monde.