Vertaling van "courts by mid-june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court
Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

midcourt area [ midcourt | mid-court ]
mi-terrain [ mi-court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As of mid-June 2001, of the 116 programmes (SPDs and OPs), a programme complement existed for only 42.
A la mi-juin 2001, sur 116 interventions (documents uniques de programmation et programmes opérationnels), seules 42 possèdent un complément de programmation.

We expect that the proposed regulation will be tabled before the courts by mid-June.
On s'attend à ce que la proposition de règlement soit déposée devant les tribunaux à la mi-juin.

Commission statement on judgment of German Constitutional Court // Brussels, 21 June 2016
Déclaration de la Commission européenne suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande // Bruxelles, le 21 juin 2016

The formulas to determine species mix are unmanageable.In order to ensure the sockeye fishery proposed, in most years the first few weeks of fishing, mid-June to mid-July, would have to be Nisga'a only.
Les formules utilisées pour déterminer la composition des espèces sont impossibles à gérer. Pour garantir la pêche du saumon rouge proposée la plupart des années, il faudrait que les premières semaines de la pêche, de la mi-juin à la mi-juillet, soient réservées uniquement aux Nisga'as.

In most years the first few weeks fishing, mid-June to mid-July, would have to be Nisga'a only.
La plupart des années, les premières semaines de pêche, soit de la mi-juin à la mi-juillet, seraient réservées aux Nisga'as.

The reviews took place from mid-April to mid-June of 2011. In response to (b), no directive was issued with regard to this case by the Minister of Justice, his office or any other agent or officer of the Government of Canada.
Les examens se sont déroulés de la mi-avril à la mi-juin 2011. b) Ni le ministre de la Justice, ni son bureau, ni aucun autre mandataire ou fonctionnaire du gouvernement du Canada n’a émis de directive au sujet de cette affaire.

10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.
10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.

By mid-June, 906 jobs had been created and 63 research projects supported.
À la mi-juin, on dénombrait déjà 906 emplois créés et 63 projets de recherche soutenus.

In 2000 there were two Monitoring Committee meetings per programme, in Luleå and Östersund in mid-June and in Umeå and Höga Kusten in October.
En 2000, le comité de suivi s'est réuni deux fois pour chaque programme, à Luleå et Östersund à mi-juin et à Umeå et Höga Kusten en octobre.

Senator Joyal: The decision of the Supreme Court was in mid-June, 2005.
Le sénateur Joyal : La décision de la Cour suprême a été rendue à la mi-juin 2005.