Vertaling van "courts carte blanche " (Engels → Frans) :

Parliament was not given carte blanche and told that it had a year to introduce Bill C-36 or the court would do it for us.
Elle ne nous a pas donné carte blanche en nous disant que nous avions un an pour déposer le projet de loi C-36, à défaut de quoi elle le ferait à notre place.

Last September the Supreme Court of Canada ruled that Ottawa has a right to enact legislation to protect the environment. However, the supreme court also made special note that the federal government was not to take this as a carte blanche to run all over the existing provincially run areas of the environment.
En septembre dernier, la Cour suprême du Canada a décidé qu'Ottawa avait le droit de promulguer des lois pour protéger l'environnement, tout en signalant toutefois que cela ne voulait pas dire que le gouvernement fédéral avait carte blanche pour empiéter sur les secteurs de l'environnement déjà administrés par les provinces.

Although the supreme court decision ruled last September that Ottawa has the right to enact legislation to protect the environment the federal government should not take this as a carte blanche to run roughshod over the provinces.
La Cour suprême a décidé en septembre dernier qu'Ottawa avait le droit d'adopter des lois en vue de protéger l'environnement, mais cela n'autorise pas le gouvernement fédéral à imposer sa volonté aux provinces.

Mr. Speaker, in response to my colleague's remarks, I should clarify that we are not giving the courts carte blanche.
Monsieur le Président, les remarques de mon collègue m'amènent à préciser qu'à l'heure actuelle, on ne donne pas carte blanche dans ce domaine.

The first concerns the prohibition on advertising in the press, with regard to which the general statement deriving from the decisions of the Court of Justice on the advertising of tobacco products to the effect that a ban on advertising can be contemplated, in principle, on the basis of Article 95, should probably be understood according to the very narrow Court interpretation of the Community’s competences in the area of the internal market and not as a kind of carte blanche for the issue of a general ban on the advertising of tobacco products in the press. This is as the current legislation stands.
La première concerne l'interdiction de la publicité par voie de presse : l'affirmation générale qui découle des décisions de la Cour de justice concernant la publicité des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicité est envisageable, en principe, sur la base de l'article 95, doit probablement être considérée selon l'interprétation très restrictive que la Cour donne des compétences de la Communauté en matière de marché intérieur, et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d'une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la législation en vigueur.

Could Commissioner Liikanen confirm for me that the Court of Justice decisions C-70/94 and C-83/94 give the Commission the power to challenge Member States on their interpretation of Article 296, which they have taken as a carte blanche, which is not what the Treaty of Rome intends?
Le commissaire Liikanen pourrait-il me confirmer que les décisions C-70/94 et C-83/94 de la Cour de justice donnent à la Commission le pouvoir d'interpeller les États membres quant à leur interprétation de l'article 296, qu'ils ont compris comme une carte blanche alors que ce n'est pas l'intention du traité de Rome ?

That is not to say that the court has granted the state carte blanche.
Cela ne veut pas dire que la Cour donne à l'État carte blanche.