Vertaling van "courts could easily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

It is my impression that the court could easily say that sections 2 and 5 are " reasonable" .
J'ai l'impression que la cour pourrait facilement dire que les articles 2 et 5, «c'est raisonnable».

I believe that the court could easily come to the conclusion that since the competence of Parliament is based on criminal law, the criminal infractions or crimes are to be defined in the statute itself.
Je crois que le tribunal pourrait aisément en venir à la conclusion que, puisque la compétence du Parlement s'appuie sur le droit pénal, les infractions criminelles ou les crimes, si l'on veut, peuvent être définies dans la loi.

You can see where the courts could easily miss the condition if it were not mandatory and if it continued to be discretionary.
Étiez-vous au courant? On peut facilement voir comment les tribunaux pourraient oublier d'imposer une condition si elle n'était pas obligatoire et si elle continuait d'être discrétionnaire.

The General Court finds that if the restrictive measures were adopted only against the leaders of the Syrian regime, the Council’s objectives could be defeated, since the leaders concerned could easily circumvent those measures through their relatives.
Le Tribunal constate à cet égard que, si les mesures restrictives ne visaient que les dirigeants du régime syrien, les objectifs poursuivis par le Conseil pourraient être mis en échec, étant donné que les dirigeants concernés pourraient facilement contourner les mesures par le biais de leurs proches.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

I would therefore help set up exchanges between the Court and Parliament as often as they were needed so that our work could remain in step with current issues, respond to Parliament’s need for information and expertise and thus contribute more easily to specific improvements.
Je contribuerai donc à développer des échanges aussi fréquents que nécessaire entre la Cour et le Parlement, afin que nos travaux soient en phase avec les problématiques actuelles, répondent aux besoins d'information et d'expertise du Parlement et conduisent ainsi plus facilement à des améliorations concrètes.

226. Takes note of the observations by the Court of Auditors concerning ex-post audits which have been conducted by the Commission on risk-based criteria since 2006; welcomes the fact that DG ENV decided to change its sampling methodology in 2011 in order to have results also based on a random sample that could more easily be generalised to the whole project;
226. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant des audits ex post qui ont été menés par la Commission en utilisant des critères fondés sur les risques depuis 2006; se félicite du fait que la DG ENV ait décidé de modifier sa méthode d'échantillonnage en 2011 de manière à disposer de résultats également fondés sur un échantillon aléatoire qu'il serait mieux possible de généraliser à l'ensemble du projet;

I could easily fill up this list with other examples that show that the European Commission still has a great deal to do before there is any chance of receiving a positive Statement of Assurance from the Court of Auditors.
Cette liste peut être complétée sans peine par d'autres exemples, afin de démontrer que la Commission européenne a encore beaucoup à faire avant que l'on aboutisse à une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes.

The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries.
Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.