Vertaling van "courts could potentially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts could potentially base their decision on the principle of proportionality, which means that sentences served consecutively may not end up being longer than if they had been served concurrently.
Les tribunaux se baseront possiblement sur le principe de la proportionnalité, qui fait en sorte qu'au bout du compte, les peines, même si elles sont consécutives, pourraient ne pas être plus longues que si elles avaient été purgées concurremment.

92. Is also concerned by the Court of Auditors' findings as regards the fact that Italian authorities did not record whether debts were due to irregularities or administrative errors which could potentially lead to charging the Union budget; calls on the Commission to make a detailed analysis of this situation and report back before the end of the year;
92. est également préoccupé par le fait, relevé par la Cour des comptes, que les autorités italiennes n'ont pas indiqué si les dettes résultaient d'irrégularités ou d'erreurs administratives, ce qui a pu entraîner des charges pour le budget de l'Union; demande à la Commission de faire rapport sur cette question au moyen d'une analyse détaillée avant la fin de l'année;

In these cases, Bill C-31 could potentially contribute to household instability and disintegration, which creates high costs for all Canadians through expenditures related to civil court, legal aid, child welfare, mental health and other services.
Dans ces cas, le projet de loi C-31 pourrait contribuer à l'instabilité des ménages et à la désintégration des familles, qui coûtent cher à tous les Canadiens par suite des dépenses correspondantes liées aux tribunaux civils, à l'aide juridique, au bien-être de l'enfance, à la santé mentale et à d'autres services.

27. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (‘Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; underlines in particular the preventive role played by the International Criminal Court, notably of its Office of the Prosecutor, and the merits of the recourses to the ICC through the UN Security Council, in this respect;
27. relève que la notion de «responsabilité de protéger» a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour («protection des civils»), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;

26. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (’Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; underlines in particular the preventive role played by the International Criminal Court, notably of its Office of the Prosecutor, and the merits of the recourses to the ICC through the UN Security Council, in this respect;
26. relève que la notion de "responsabilité de protéger" a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour ("protection des civils"), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;

18. Recalls however that the Court of Auditors has recently conducted an audit on buildings policy; points out that in its opinion the Court expressed concerns as to the use of the indexation rates used to calculate the total amount of the bi-annual rent; concludes further that the Court made it clear that the indexation could potentially be unfavourable to Parliament;
18. rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement;

Furthermore, Canadian Forces could potentially be taken before the International Court.
De surcroît, les Forces canadiennes pourraient être traduites en justice devant un tribunal international.

Now, you're right that an individual who is decoding in their home could potentially be taken to court and could potentially end up with a fine of $25,000—if the court thought that was in the best interest of justice. That hasn't happened to date, but it's a possibility.
Vous avez raison de dire que celui qui pirate le signal chez lui, pour son propre usage, pourrait faire l'objet de poursuites et se voir imposer une peine de 25 000 $—si le tribunal estimait que c'était dans l'intérêt de la justice.

Senator Milne: They could potentially be in a situation where, first, they have been found guilty at a court martial; second, they are back serving with the individual whom they offended against; or, third, they could be serving with someone else and since they have already been found guilty, what the heck, they might as well do it again.
Le sénateur Milne : La personne pourrait, premièrement, être jugée coupable en cour martiale; deuxièmement, elle pourrait retourner servir aux côtés de sa victime; ou, troisièmement, elle pourrait servir aux côtés d'autrui et, ayant déjà été jugée coupable, se dire qu'elle n'a rien à perdre en récidivant.