Vertaling van "courts could then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They could say they've already been punished to such a high degree that there's no way the courts could then punish them even more, because they've already been punished under the exclusive authority of the Senate.
Ils pourraient se dire punis à un degré tel que les tribunaux ne pourraient absolument pas les punir davantage. Ils auraient été punis en vertu de l'autorité exclusive du Sénat.

It should be pointed out that a ruling of the European Court of Justice further increased the value of the paediatric reward, as it made clear that the initial certificate could have a negative or zero duration, which could then become positive, once the paediatric extension was granted[18].
Il y a lieu de signaler qu’un arrêt de la Cour de justice européenne a encore accru l’intérêt de la récompense pédiatrique en établissant sans ambiguïté que le certificat initial pouvait posséder une durée négative ou nulle, laquelle pouvait ultérieurement devenir positive après l’octroi de la prorogation pédiatrique[18].

The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).
La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).

If someone were convicted of manslaughter and, for example, got a four-year sentence, the court could then say we're going to imprison that individual in the community. I can tell you I'm not in favour of that.
Si quelqu'un était trouvé coupable d'homicide involontaire, par exemple, et écopait d'une peine de quatre ans, la cour pourrait alors décider d'emprisonner cette personne dans la collectivité.

In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.
Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.

Upon making a dangerous offender finding, a court could then make the following orders for the protection of society: First, custody for an indefinite period of time; second, custody for a definite period of time; and third, supervised release in the community for a period of 10 years.
Après avoir déterminé qu'une personne présente un tel danger, un tribunal pourrait ordonner: premièrement, la détention pendant une période indéterminée; deuxièmement, la détention pendant une période déterminée; et troisièmement, une remise en liberté surveillée pendant une période de dix ans.

If a case comes forward and there is a request for reparations in a set amount of dollars, the court could then say, ``Canada, you must pay X amount of dollars because you have been found in violation'. '
Si elle est saisie d'une cause et qu'on demande une indemnisation monétaire, la cour pourrait alors demander au Canada de verser un montant donné en raison d'une violation à la convention.

And the Supreme Court could then say: regardless of the wording, at the end of the day, the appointment of another individual would be lawful because the discretion provided for by the Constitution remains.
La Cour suprême pourrait alors dire : quel que soit le choix des mots, à la fin, la nomination d'un autre ne serait pas invalide parce que la discrétion donnée par la Constitution n'a pas été enlevée.