Traduction de «courts for raising uncomfortable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to raise an issue (court)
soulever une question (cour)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

The participants of this meeting showed us how freedom of expression is restricted by huge fines imposed by courts for raising uncomfortable historical subjects or defending traditional values, by preventing the distribution of films on uncomfortable subjects such as the causes of the Smolensk air disaster, and by harassment in the form of constant scrutiny of Catholic broadcasters who do not sympathise with those in power.
Les participants à cette réunion nous ont montré comment les tribunaux infligent d’énormes amendes, restreignant ainsi la liberté d’expression, à ceux qui abordent des sujets historiques sensibles ou qui défendent les valeurs traditionnelles. On peut citer également l’interdiction de diffusion de films consacrés à des sujets sensibles, comme les causes de la catastrophe aérienne de Smolensk, ou encore le harcèlement, sous la forme d’un contrôle permanent, des chaînes de télévision catholiques qui ne partagent pas la vision des partis au pouvoir.

D. whereas on 8 March 2011 the Court of Justice gave its opinion on the European and Community Patents Court proposal raising the point of its incompatibility with Union law;
D. considérant que le 8 mars 2011 la Cour de justice, dans son avis sur la proposition relative à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire , a soulevé la question de l'incompatibilité de celle-ci avec le droit de l'Union;

D. whereas on 8 March 2011 the Court of Justice gave its opinion on the European and Community Patents Court proposal raising the point of its incompatibility with Union law;
D. considérant que le 8 mars 2011 la Cour de justice, dans son avis sur la proposition relative à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, a soulevé la question de l'incompatibilité de celle-ci avec le droit de l'Union;

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

To that end, the declaration that a judgment is enforceable should be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility for the court to raise of its own motion any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.
À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.
En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.

Indeed, what other motive can there be for the Member States of the Union which have not yet ratified the court statute, apart from hesitation about a real, significant further transfer of sovereignty and a certain lack of confidence in themselves, perhaps still fearing that one day they may somehow find themselves in the uncomfortable position of the accused?
En effet, quelles peuvent être les motivations des États membres de l'Union qui n'ont pas encore ratifié les statuts de la Cour, sinon une hésitation à l'égard d'une réel et important abandon supplémentaire de souveraineté et un certain manque de confiance en eux-mêmes, vu que, d'une manière ou d'une autre, ils craignent peut-être aussi de se retrouver un jour sur l'inconfortable banc des accusés ?