Traduction de «courts had begun » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be had in the Court
futur devant la cour

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

had in the Court
en cours devant la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, as early as 1995 discussions had begun between EDF and its line ministries in order to draw the conclusions from the opinion of the Court of Auditors referred to in recital 26.
Ainsi, dès 1995 auraient été lancés les travaux associant EDF et ses ministères de tutelle pour tirer les conséquences de l'avis de la Cour des comptes, mentionné au considérant 26.

Despite long-standing scientific evidence regarding the significance of the site, Spain only granted the area protected status after a ruling from the EU Court of Justice, by which time the relevant section of the Seville-Almeria rail project had been authorised and construction work had begun.
En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé.

The House of Commons in the U.K. had begun to publish receipts before the last general election in 2010, but that was after resisting their publication in the courts and then, unavoidably, after the full details had been leaked to the media.
La Chambre des communes du Royaume-Uni avait commencé à publier des reçus avant les dernières élections générales en 2010, mais pas sans avoir préalablement contesté leur publication devant les tribunaux. Puis, c'était inévitable, il y a eu une fuite et tous les détails ont été dévoilés dans les médias.

By the early 1970s, Canadian courts had begun to acknowledge the existence of Aboriginal legal rights in the land other than those provided for by treaty or statute.
Au début des années 1970, les tribunaux canadiens avaient commencé à reconnaître l’existence de droits juridiques autochtones à l’égard de terres, des droits autres que ceux qui étaient prévus par des traités ou des lois.

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

In recent months, a federal court judge called a halt to the process that had begun, but 18 months after the fact, while it was eagerly awaited in the Chaleur Bay community and the Gaspé.
Au cours des derniers mois, un juge de la Cour fédérale a invalidé le processus qui était enclenché, mais il l'a fait 18 mois plus tard, alors que cela était particulièrement attendu dans la communauté de la baie des Chaleurs et pour la partie gaspésienne.

We received financial support under the Court Challenges Program, because the case had begun before the cut-off date of September 15, several years ago.
Nous avons bénéficié d'un appui financier du Programme de contestation judiciaire parce que le cas en question avait été amorcé avant la date butoir, du 15 septembre il y a quelques années.