Vertaling van "courts his role " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court intervention role
rôle d'intervention devant les tribunaux

have his day in Court
avoir l'occasion de plaider

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

putting a child in tutelage | to deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship(wardship)
mettre sous tutelle

have had his day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This role, combined with his previous experience at the European Court of Auditors makes him very well suited for his new task of providing to the Commission independent, objective assurance and consulting services designed to add value and improve the operations of the Commission so that the institution meets its political objectives and spends the EU budget effectively and efficiently.
Ces fonctions, ajoutées à son expérience passée à la Cour des comptes, le rendent parfaitement apte à sa nouvelle mission, qui sera de fournir à la Commission des services d'assurance et de conseil indépendants et objectifs, destinés à produire une valeur ajoutée et à améliorer le fonctionnement de la Commission, pour permettre à cette institution d'atteindre ses objectifs politiques et de dépenser le budget de l'Union d'une manière efficace et efficiente.

In his current role, Mr Kraff has been managing the relations between the Commission and the European Court of Auditors and is in charge of supervising the annual discharge procedure of the EU budget.
À son poste actuel, M. Kraff est chargé de gérer les relations entre la Commission et la Cour des comptes européenne et de superviser la procédure de décharge annuelle pour le budget de l'Union.

For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.
De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui devrait être protégée par le protocole sur les privilèges et immunités.

After weeks of increasing harassment over his role in monitoring the practices of Syria’s Supreme State Security Court, he was in the end arrested by the Syrian state security and later charged with several criminal offences, all referring to his right to free speech.
Après des semaines de harcèlement continu en raison de son rôle d’observateur des pratiques de la Cour suprême de sûreté de l’État, il a finalement été arrêté par la sécurité d’État syrienne et plusieurs charges ont été retenues contre lui, toutes en relation avec son droit à la liberté d’expression.

On April 14 2004 I received a letter from Mr Gargani, in his role as chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market in which, at the request of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, he informed me that the Legal Affairs Committee recommends the introduction before the European Court of Justice of a request for an opinion in order for the Court to examine whether the object of an agreement between the European Union and the United States for the treatment and transfer of data – PNR – is compatible with the Treaty, and to establish whether the content of the agreement could put at risk the fundamental right to data protection accorded by the Treaty and by various European directives.
- J’ai reçu, le 14 avril 2004, une lettre adressée par M. Gargani, en tant que président de la commission juridique et du marché intérieur, dans laquelle il m’informe, à la demande de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la commission juridique recommande l’introduction d’une demande d’avis auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour que celle-ci examine la compatibilité, avec le Traité, de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données PNR et qu’elle établisse si le contenu de l’accord est susceptible de porter atteinte au droit fondamental de protection des données accordé par le Traité et par diverses directives européennes.

For the avoidance of all doubt, let me say that a public prosecutor of this kind could not, as the law currently stands, himself appear as a prosecutor in the national courts; his role would be to support and advise the relevant national public prosecutor's offices.
Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, un tel ministère public ne pourrait pas lui-même, dans la situation du droit actuel, jouer le rôle de l'accusation devant les tribunaux nationaux, mais aurait une fonction de soutien et de conseil pour les ministères publics nationaux compétents.

We will remember in particular his personal commitment to democratic reform in Serbia and his role in the arrest and transfer of Slobodan Milosevic before the criminal court of The Hague.
On se souviendra en particulier de son engagement personnel en faveur d'une réforme démocratique en Serbie et de son rôle dans l'arrestation et le transfert de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pénal de La Haye.

In particular, where a natural or legal person asks the national court to safeguard his individual rights, national courts play a specific role in the enforcement of Articles 81 and 82 EC, which is different from the enforcement in the public interest by the Commission or by national competition authorities(9).
C'est ainsi que lorsqu'une personne physique ou morale saisit une juridiction nationale pour sauvegarder ses droits individuels, ces juridictions jouent un rôle bien précis dans l'application des articles 81 et 82 CE qui diffère de leur application dans l'intérêt public par la Commission ou les autorités de concurrence nationales(9).

However, Community law does not require national courts to raise of their own motion an issue concerning the breach of provisions of Community law where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute defined by the parties themselves and relying on facts and circumstances other than those on which the party with an interest in application of those provisions bases his claim(7).
Toutefois, le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande(7).

4.1.33. The Committee endorses the opinion of the Court of Auditors that, given the importance of the internal auditor's role, his independence should be clearly and expressly stated in Article 80, using the wording proposed by the Court:"In carrying out his duties, the internal auditor shall be responsible only to the institution that designated him and shall report direct to the institution".
4.1.33. Le Comité économique et social marque son accord quant à la position de la Cour des comptes selon laquelle, compte tenu de l'importance du rôle de cet auditeur interne, son indépendance devrait être clairement et expressément énoncée à l'article 80, dans les termes qu'elle propose:"Dans l'exercice de sa fonction, l'auditeur interne n'est responsable que devant l'institution qui l'a nommé et ne rendra des comptes qu'à celle-ci".