Traduction de «courts might hold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Night Courts Act [ An Act Respecting the Holding of Magisterial Courts at Night ]
Night Courts Act [ An Act Respecting the Holding of Magisterial Courts at Night ]

hold a session of the Court
tenir les travaux de la Cour

hold court
tenir une séance de la cour

hold (to) (court)
décider, juger, statuer, trancher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Fraser: If verification becomes widespread, almost standard, in many occupations, is it possible that the courts might hold that this is some form of barrier to employment?
Le sénateur Fraser: Si la vérification devient très répandue, et presque la norme, dans de nombreux postes, est-il possible que les tribunaux jugent que c'est là une certaine forme d'obstacle à l'emploi?

In reference to a comment that my hon. colleague just made, it seems to be the tendency and reflex of the government to not listen to parliamentarians, to shut down debate at committee and to introduce time allocation in the House. It seems to us that if it were not for the Supreme Court essentially holding the government's feet to the fire, it might not have come forward with this piece of legislation.
En réponse à ce que mon collègue vient de dire, je ferai remarquer que le gouvernement semble avoir tendance à ne pas écouter les parlementaires, à étouffer les débats aux comités et à recourir à l'attribution de temps à la Chambre, Il nous semble que, si la Cour suprême n'avait pas fait pression sur le gouvernement, ce dernier n'aurait peut-être pas présenté cette mesure législative.

6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;
6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;

With respect to the Grant amendments, if I might use that term, in Bill C-60 — and what I am talking about when I say the Grant amendments is the clarification that the one-year limitation period on holding a summary trial may not be waived, that the Court Martial Appeal Court may order a new trial by court martial only and that the duty to act expeditiously under the Code of Service Discipline arises only upon the laying of the charge — I am unaware of any cases where these amendments have been challenged.
En ce qui concerne les modifications adoptées, dans le cadre du projet de loi C-60, à la suite de l'affaire Grant, c'est-à-dire les dispositions précisant qu'un accusé ne peut pas renoncer au droit d'être jugé par procès sommaire dans un délai d'un an, que la Cour d'appel de la cour martiale ne peut ordonner la tenue d'un nouveau procès que devant une cour martiale et que l'obligation de procéder dans les meilleurs délais, qu'impose le code de discipline militaire, ne naît qu'au dépôt de l'accusation, je n'ai connaissance d'aucune affaire dans le cadre de laquelle les modifications en question auraient fait l'objet d'une contestation.

Second, why have you included the very curious note at the bottom of the page, which states that the Czech Constitutional Court might hold the whole European process hostage?
Y, en segundo lugar, ¿cúal es la razón por la que han introducido esa curiosísima nota al pie de página en la que el Tribunal Constitucional checo puede tener como rehén a todo este proceso europeo?

Second, the Court holds that the General Court was correct not to find that the Commission had carried out an incomplete examination of the reductions in burdens and other advantages allegedly granted by Italian legislation to CAI, since those measures were not relevant to the question whether an advantage might have been granted to the purchaser of the Alitalia group assets.
En deuxième lieu, la Cour considère que, à bon droit, le Tribunal n’a pas reproché à la Commission d’avoir mené un examen incomplet des réductions de charges et des autres avantages prétendument accordés par la législation italienne à CAI, dès lors que ces mesures n’étaient pas pertinentes pour la question de savoir si un avantage avait pu être accordé à l’acquéreur des actifs du groupe Alitalia.

I do not have any business or financial holdings or any other commitments which might conflict with my function as a Court Member.
Je n’ai aucune participation financière ni aucun intérêt financier et je ne suis tenu à aucun engagement susceptible d’entrer en conflit avec la fonction de membre de la Cour des comptes.

It is generally acknowledged that the television channels belonging to the Mediaset Group (a public limited company listed on the Milan Stock Exchange since 1996, part of which is owned by the Berlusconi family's Fininvest holding company), which are controlled directly or indirectly by the Prime Minister and which, according to a recent judgment of the Constitutional Court, might display certain leanings in the field of information and culture, broadcast general interest programmes, observing the rules of impartiality and thoroughness and using the services of managers and journalists of all political tendencies.
Il est généralement reconnu que les chaînes de télévision du groupe Mediaset, (société par actions cotée à la Bourse de Milan, depuis 1996, elle fait partie de la holding Fininvest de la famille Berlusconi), lesquelles selon l'arrêt récent de la Cour constitutionnelle pourraient exprimer, en matière d'information et de culture, une certaine tendance, diffusent des programmes généralistes, en observant des règles d'impartialité et d'exhaustivité, avec la collaboration de dirigeants et de journalistes de toutes les tendances politiques.

As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.
S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

However, the court did hold its right to review at another time the use of parliamentary privilege in situations where it might rub against the Charter.
Cependant, la cour s'est réservée le droit de revoir ultérieurement l'utilisation du privilège parlementaire dans des situations où il pourrait aller à l'encontre de la Charte.