Traduction de «courts might lose » (Anglais → Français) :

When the government saw that it might lose its case in court, it decided to improve the benefit to all employees to compensate for what they took away from them under six and five.
Lorsque le gouvernement a vu la possibilité qu'il perde cet argument en cour, ils ont décidé de donner un meilleur bénéfice à tous les employés pour compenser pour ce qu'ils avaient pris du six et cinq.

Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?
Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par un tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par le tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

At the same time, I think the reason we say we cannot have compensation linked to those events is because if we do that, we'll be imposing a liability, unlimited liabilities, because based on the charter, if we do it with one community, then all the other communities, all the different generations of Canadians that have an issue with the government, can start claiming, and we might lose those challenges in court.
En même temps, je pense que la raison pour laquelle nous disons ne pas pouvoir verser d'indemnisation pour ces événements, c'est que si nous le faisons, nous nous imposerons une responsabilité illimitée, parce que selon la Charte, si nous le faisons pour une communauté, alors toutes les autres communautés, toutes les générations de Canadiens qui ont un problème avec le gouvernement pourront réclamer une indemnisation, et nous risquons de perdre devant les tribunaux.

When we questioned the Prime Minister, a representative of the government and of the Liberal Party, he told us quite simply, concerning the rights that citizens might lose, that if they believe that their rights and freedoms have been jeopardized they have only to challenge this before the courts.
Quand on a interrogé le premier ministre, représentant du gouvernement et du Parti libéral, il nous a dit tout simplement, au sujet des droits que les citoyens pouvaient perdre, que si on croit que les droits et libertés ont été mis en danger, on n'aura qu'à contester devant les tribunaux.

69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

Avoiding the Federal Court is something you do when you fear you might lose.
On cherche à éviter l'intervention de la Cour fédérale quand on a peur d'y perdre quelque chose.

The pros and cons of what Canada would gain on the one hand, what Canada might lose on the other by being obliged to go to court, arbitration or some other recourse with another state, is difficult to discuss in the abstract unless we know what type of dispute it would be, who the other party would be and so forth.
Quant à savoir ce que le Canada pourrait gagner d'une part, ou perdre, de l'autre, s'il était obligé d'aller en cour, en arbitrage ou d'invoquer un autre recours pour se défendre contre un autre État, il est évidemment difficile d'en discuter de façon abstraite, à moins de savoir de quel conflit il s'agit, qui est l'autre partie, et cetera.