Traduction de «courts law that are probably trying to proceed too quickly » (Anglais → Français) :

In closing, I wish to express my support for Bill C-78 at second reading and to issue a warning against what we too often see in some courts of law that are probably trying to proceed too quickly.
Je terminerai en soulignant mon appui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78 par une mise en garde sur ce que nous avons tendance à voir trop souvent dans certaines cours de justice où on veut procéder probablement trop rapidement.

We are all convinced to varying degrees — I believe I am being true to the spirit of the committee — that the process described in Bill C-3 has to be approved on the following condition: we must quickly proceed to an in-depth examination of this bill and pass it, since the time we have been given is limited, but we must also examine the process to ensure that, by the end of the year, we can recommend to the government, as the wording in the minister's letter indicates, that amendments be made to the process to satisfy what the Supreme Court identified as fundamental flaws in the process we are trying to correct.
Nous sommes tous convaincus à différents degrés — et je ne crois pas trahir l'esprit qui régnait au sein du comité — que le processus prévu dans le projet de loi C-3 doit être approuvé, mais avec la réserve suivante : nous devons entreprendre rapidement l'étude approfondie de ce projet de loi et l'adopter, étant donné que le temps qui nous est alloué est limité, mais nous devons également examiner le processus pour assurer que, d'ici la fin de l'année, nous puissions recommander au gouvernement, comme l'indique le libellé de la lettre du ministre, d'apporter des modifications au processus pour rectifier ce que la Cour suprême a identifié comme étant des faiblesses fondamentales dans le processus que nous tentons de corriger.

The Supreme Court in a number of cases fairly recently, and quite strongly in the case of Delisle — the RCMP litigation on the right of RCMP members to get union status under law — indicated that we should not be too quick in including under section 2 issues of equality that are better dealt with under section 15.
La Cour suprême, dans un certain nombre d'affaires assez récentes, et très fermement dans l'affaire Delisle — la requête d'un agent de la GRC concernant le droit des membres de la GRC de se constituer en syndicat aux termes de la loi — a indiqué que nous ne devrions pas trop rapidement appliquer l'article 2 à des questions d'égalité qui relèvent davantage de l'article 15.

What we are trying to do with this bill is to ensure that it is Charter-proof, that it is not challenged in court too quickly, because, in practice, a court challenge would nullify the months or years of investigation that might bring some of the notorious criminals to justice and put them behind bars.
Ce que nous tentons de faire avec cette loi, c'est de s'assurer qu'elle soit étanche, qu'elle ne fasse pas l'objet - trop rapidement - d'une contestation devant les tribunaux, parce qu'en pratique, cette contestation viendrait annuler les efforts de plusieurs mois ou de plusieurs années d'enquêtes susceptibles d'amener certains criminels notoires devant la justice et derrière les barreaux.

We could continue trying to find something more satisfactory, but if we all start with the premise that the individual and his or her lawyer are entitled to know the evidence and, I would add to what was said previously, that in order for the evidence to be admissible, we use the same criteria as those used for criminal proceedings, in other words that we disregard those aspects that cannot be proven to the court, or hearsay, or things like that, once that has been done, I do not see how we would have any need for a special procedure under the Immigration Act, given that we are not going to try to add to the Immigration Act or reproduce in this legislation those procedures which are already provided for in criminal law.
On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fait cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l'immigration étant donné qu'on ne va quand même pas essayer d'introduire dans la Loi de l'immigration ou de reproduire dans cette loi pour l'essentiel, les procédures déjà prévues dans le droit criminel.