Vertaling van "courts simply said " (Engels → Frans) :

The court simply said that the charter, at that point, did not require or order the government to extend those benefits.
La cour a tout simplement dit que la Charte, à ce moment-là, n'exigeait pas ou n'ordonnait pas au gouvernement d'accorder ces prestations.

Our courts simply said that the consequences and the penalties were so disproportional that it amounted to an offence under section 12 of the charter in terms of it being cruel and unusual punishment.
Nos tribunaux ont alors simplement estimé que les conséquences et les sanctions étaient grossièrement disproportionnées par rapport à une infraction visée par l’article 12 de la Charte, car les sanctions étaient cruelles et inhabituelles.

The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.
La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.

The Supreme Court simply said that same sex marriage was consistent with the charter.
La Cour suprême a simplement dit que le mariage entre conjoints de même sexe ne contrevient pas à la Charte.

The court simply said that if we have two parents, both of whom are supporting their children, if one is still married to the other parent, they pay tax on that money, but if one is divorced from the other parent, they pay no tax on that money.
Le tribunal a simplement déclaré qu'il y avait une discrimination entre les parents mariés et les parents divorcés, parce que les premiers paient de l'impôt sur l'argent qu'ils dépensent pour leurs enfants tandis que les autres n'en paient pas.

That response is what holds the government accountable to the citizens of Canada; no investigation, no specific examination of the complaint, simply turning over the complaint to the department (1725) In other words, on a matter which happened recently a citizen was concerned about the PCBs on the Irving Whale. Instead of that matter going to court and the court telling the government it fell short on this issue, the department simply said it was no problem, the environmental impact assessment was sufficient and the Whale would be raised.
C'est par cette réponse que le gouvernement rend des comptes aux citoyens du Canada, non par une enquête, non par un examen particulier de la plainte, et il suffit pour cela de transmettre la plainte au ministère intéressé (1725) Autrement dit, à propos d'une affaire qui s'est produite tout récemment quand un citoyen s'est préoccupé de la présence de BPC dans les soutes de l'Irving Whale, au lieu d'en saisir un tribunal qui aurait pu dire au gouvernement qu'il ne répondait pas aux attentes à cet égard, le ministère s'est contenté de dire qu'il n'y avait pas de problème, que l'évaluation des incidences environnementales était suffisante et qu'on allait donc renflouer l'Irving Whale.