Vertaling van "courts whose families " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

court whose jurisdiction prevails
juridiction ayant un rang préférable

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

officials whose operations are checked by the Court of Auditors
agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

The Family Court Act [ An Act respecting The Family Court ]
The Family Court Act [ An Act respecting The Family Court ]

Unified Family Court
Cour unifiée de la famille

family court
tribunal de la famille

family and juvenile court
cour de la famille et de la jeunesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is some provision in the act that when parents can afford to pay they will pay the legal costs of their children, but the statistics will tell us that there is a huge portion of young people who come before the courts whose families cannot afford to pay for legal counsel, never mind the ethical considerations as to whether or not a non-accused person should be paying the costs of counsel.
Une disposition du projet de loi prescrit que, si les parents en ont les moyens, ils acquitteront les honoraires de l'avocat. Or, les statistiques montrent que les jeunes qui comparaissent devant les tribunaux viennent souvent de familles qui ne sont pas en mesure d'acquitter les honoraires d'un avocat, peu importe si, moralement, on se demande si une personne qui n'est pas accusée devrait payer ces honoraires.

Honourable senators, Victor, Lord Rothschild, the third baron, whose family foundation had financed the Knesset and Supreme Court buildings in Israel, in his letter to The Times, June 27, 1975, condemning the assassin honours, wrote:
Honorables sénateurs, Victor, lord Rothschild, le troisième baron, dont la fondation familiale avait financé les édifices de la Knesset et de la Cour suprême en Israël, dans sa lettre qui a été publiée dans le journal The Times du 27 juin 1975 et dans laquelle il condamnait les honneurs réservés aux assassins, a écrit ceci :

In Quebec, courts that have jurisdiction over family law, except, of course, for marriage and divorce, come under the Quebec court, whose judges are appointed by the Quebec government.
Or, au Québec, les tribunaux qui ont juridiction sur le droit de la famille, mis à part, évidemment, le mariage et le divorce, relèvent de la Cour du Québec dont les magistrats, les juges, sont nommés par le gouvernement du Québec.

The way the federal government sees it, a unified court would bring every aspect of family law under the Quebec Superior Court, whose judges are appointed by the federal government.
Le tribunal unifié, tel que voulu par le gouvernement fédéral, ferait en sorte que l'ensemble du droit de la famille serait de juridiction de la Cour supérieure du Québec dont les juges, les magistrats, sont nommés par le gouvernement fédéral.

E. whereas, although Nigeria recognises the legitimacy of Islamic Sharia Courts of Appeal, dealing with religious and family matters, alongside a federal court system, it does not provide for a Sharia Magistrates' Court, whose very existence is incompatible with the supreme law of the land,
E. considérant que le Nigeria reconnaît, parallèlement au système judiciaire fédéral, la légitimité des cours d'appel de la charia islamique, compétente en matière religieuse et familiale, sans pour autant prévoir une cour d'instance de la charia, dont l'existence même est incompatible avec le droit suprême du pays,

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision
Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision
Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice

But the jubilation accompanying this great victory for freedom, which you gained by peaceful means at great risk to your own freedom, must not lead us to underestimate the enormous challenges that await you: the consolidation of democracy; the restoration of peace and harmony among all the communities living in Yugoslavia; its reconstruction with a view to rediscovering the road to prosperity; its peaceful relations with its neighbours; the return of displaced people to their villages; those missing in action, whose families desperately wait for news; the necessary cooperation, when the time comes, with the International Court of Justice in the Hague, to ensure that what took place can never happen again and, finally, of course, the institutional future of Kosovo, whose wounds are still open, as well as the future of Montenegro.
Mais la liesse de cette grande victoire de la liberté, que vous avez acquise par des voies pacifiques et au péril de votre propre liberté, ne saurait conduire à sous-estimer les défis immenses qui vous attendent : la consolidation de la démocratie, la restauration de la concorde entre toutes les communautés qui peuplent la Yougoslavie, sa reconstruction pour retrouver le chemin de la prospérité, ses relations apaisées avec ses voisins, le retour des personnes déplacées dans leur village, les disparus de la guerre dont les familles attendent désespérément des nouvelles, une coopération nécessaire, le moment venu, avec le Tribunal international de la Haye afin que ce qui s'est passé ne puisse jamais se reproduire et enfin, bien sûr, l'avenir institutionnel du Kosovo, dont les plaies sont encore à vif, ainsi que l'avenir du Monténégro.

Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), moved, That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and represent a child experiencing difficulties during parental separation or divorce (Private Members' Business M-186) Debate arose thereon.
M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparation ou du divorce de ses parents, le tribunal doit avoir la possibilité de nommer une tierce partie concernée (comme un membre de la famille élargie de l'enfant), pour soutenir l'enfant et le représenter (Affaires émanant des députés M-186) Il s'élève un débat.