Vertaling van "courts–can more easily " (Engels → Frans) :

Information about court fees and methods of payment, as well as about the authorities or organisations competent to give practical assistance in the Member States should be made more transparent and easily available on the internet.
Les informations sur les frais de justice et sur les modes de paiement, ainsi que sur les autorités ou organisations compétentes pour fournir une aide pratique dans les États membres, devraient être rendues plus transparentes et plus aisément consultables sur l'internet.

Moving on to the proposed amendments, there are new Criminal Code provisions being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property, so that again the police, prosecutors and the courts can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées au Code criminel clarifieraient la loi concernant la légitime défense et la défense des biens, de telle sorte que les policiers, les procureurs et les tribunaux puissent facilement comprendre et appliquer la loi.

The Criminal Code provisions that are being proposed would clarify the laws on self-defence and defence of property so that Canadians, including police, prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées apporteraient des précisions aux dispositions du Code criminel portant sur la légitime défense et la défense des biens, de façon à ce que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les tribunaux, puissent mieux comprendre et appliquer la loi.

More easily obtain new financing for a restructuring plan as court confirmed new financing would be exempt from avoidance actions.
d’obtenir plus facilement de nouveaux financements pour un plan de restructuration, la juridiction ayant confirmé que ceux-ci seraient exemptés d’actions révocatoires.

The stated rationale is to clarify the laws on self-defence and the defence of property so Canadians, including the police, prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
L'objectif déclaré est de clarifier les lois sur la légitime défense et la défense des biens de sorte que les Canadiens, y compris la police, les procureurs et les tribunaux, puissent comprendre et appliquer plus facilement la loi.

The new Criminal Code provisions are being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property so Canadians, including the police, the prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
Le projet de loi vise à préciser les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens afin que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les juges, puissent plus facilement comprendre et appliquer — ou faire appliquer — la loi.

to clarify the laws on self-defence and defence of property so that Canadians including the police, prosecutors and the courts–can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées au Code criminel clarifieraient la loi concernant la légitime défense et la défense des biens, de telle sorte que les Canadiens y compris la police, les procureurs et les tribunaux - puissent comprendre et appliquer facilement la loi.

76. Is worried by the Court of Auditors' finding that agri-environment policy is not designed and monitored so as to deliver tangible environmental benefits, in that the objectives of agri-environment payments are not sufficiently specific to permit an assessment of whether they have been achieved, the environmental pressures cited do not provide a clear justification of agri-environment payments, and the achievements of agri-environment policy cannot be easily monitored; calls on the Member States to establish clearly targeted rural development programmes, and calls on the Commission to assess those programmes more rigorously before approving them; underlines the importance of a well-managed Union evaluation network for rural development;
76. est préoccupé par les conclusions de la Cour selon lesquelles la conception et le suivi de la politique agro-environnementale ne permettent pas de produire des avantages environnementaux tangibles dans la mesure où les objectifs des paiements agro-environnementaux ne sont pas assez spécifiques pour permettre de déterminer s'ils ont été atteints ou non, que les pressions évoquées sur l'environnement ne justifient pas clairement les paiements agro-environnementaux et qu'il n'est pas facile d'assurer le suivi des réalisations de la politique agro-environnementale; invite les États membres à établir des programmes de développement rural clairement ciblés que la Commission devra évaluer de façon plus rigoureuse avant de les approuver; souligne l'importance d'un réseau européen d'évaluation pour le développement rural bien géré;

Because from the outset, these harmonised procedures will help the authorities to identify bogus applications more easily and will provide clearer guidelines for the grounds for decisions. This will allow the right decisions to be made and made more quickly, which will then reduce both the length of the procedure and the number of decisions appealed against and overturned by the courts, and will hence reduce the costs of detention and, ultimately, the overall costs.
Parce que ces procédures harmonisées contribueront dès le début à une meilleure identification des demandes abusives au sein des autorités de détermination, à une amélioration de la motivation des décisions et à une prise de décision plus rapide et de meilleure qualité, d’où une réduction du temps de la procédure, du nombre de recours déposés et des annulations en deuxième instance, une réduction des frais d’accueil et donc, au final, une réduction des coûts.