Thus, because of the differences between the subject-matter of protection under patent and copyright law, and the nature of the permitted exceptions, the exercise of a patent covering a computer-implemented invention should not interfere with the freedoms granted under copyright law to software developers by the provisions of the existing Directive on the legal protection of computer programs (91/250/EEC).
Ainsi, en raison des différences entre le thème de la protection par le brevet et par la législation sur le droit d'auteur, et de la nature des exceptions autorisées, l'exercice d'un brevet s'appliquant à une invention mise en œuvre par ordinateur ne devrait pas interférer avec les libertés accordées en vertu de la législation sur le droit d'auteur aux concepteurs de logiciels par les dispositions de la directive existante sur la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE).