Traduction de «cover eld liabilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance covering professional liability | professional indemnity insurance | professional liability insurance
assurance de responsabilité professionnelle | assurance responsabilité professionnelle

insurance policy covering civil liability
police d'assurance (comportant couverture de la) responsabilité civile

Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE

funds to cover liabilities [ funds guaranteeing liabilities ]
fonds de couverture [ fonds de garantie ]

limit of liability [ limit of coverage | limit of cover | limit of indemnity | limit of insurance ]
montant de garantie [ plafond de garantie | limite de garantie | plein de garantie | limite de responsabilité | limite d'assurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These results have been complemented by a survey carried out by the Commission in 2009 using the European Business Test Panel[15]; the majority of operators and business associations reported high levels of uncertainty about their liabilities under the ELD and a limited use of financial instruments to cover ELD liabilities.
À ces résultats se sont ajoutés ceux d'une enquête menée en 2009 par la Commission par l'intermédiaire du Panel d'entreprises européennes[15]: les exploitants et les associations professionnelles, en majorité, se sont montrés très incertains quant aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la DRE et ont avoué n'avoir qu'un recours limité aux instruments financiers pour couvrir ces responsabilités.

There is a general focus on insurance products as a way to cover ELD liabilities, although a range of alternatives exist.
Il est majoritairement fait recours aux produits d'assurance pour couvrir les responsabilités liées à la DRE, alors qu'il existe bien d'autres solutions.

At present it is difficult to assess whether the current capacity of the (re-)insurance industry is large enough to cover ELD liabilities efficiently.
Il n'est pas simple aujourd'hui de juger si la capacité actuelle du secteur des assurances et de la réassurance est suffisante pour couvrir de manière efficace les responsabilités découlant de la DRE.

A significant part of the ELD-derived liabilities can be covered under traditional General Third Party Liability or Environmental Impairment Liability policies (Re-)insurers are currently offering extensions to existing GTPL or EIL policies and new, specialised stand-alone products.
Une part importante des responsabilités induites par la DRE peut être couverte par les régimes traditionnels d'assurance de responsabilité civile générale ou de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Les (ré)assureurs proposent actuellement des solutions permettant d'étendre ces polices d'assurance, ainsi que de nouveaux produits autonomes spécifiques.

Interviews with operators in the second half of 2009[14] showed that the majority had not yet adapted their insurance policies to cover the ELD extended liabilities, while some were not even aware of its entry into force.
Les enquêtes menées auprès d'exploitants durant le second semestre 2009[14] ont fait ressortir que la majorité d'entre eux n'avaient pas encore fait adapter leur contrat d'assurance de manière qu'il couvre les responsabilités étendues qui leur incombent en vertu de la DRE et que certains n'étaient pas même au fait de l'entrée en vigueur de cette directive.