Vertaling van "cover payments which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cover payment
paiement de couverture

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

cover without payment [ free cover ]
couverture gratuite

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The RTS only covers payment accounts in the scope of PSD2, i.e. accounts held by one or more payment service users which can be used for the execution of payment transactions.
Les normes techniques de réglementation ne couvrent que les comptes de paiement qui entrent dans le champ d'application de la DSP2, c'est-à-dire les comptes détenus par un ou plusieurs utilisateurs de services de paiement, qui peuvent servir à l'exécution d'opérations de paiement.

Work is also in progress on a MoU covering payment services which are essential for IPR-infringing offers, and on a MoU for the transport and shipping industries to prevent their services being used by counterfeiters.
Des travaux sont également en cours en vue de la conclusion d'un protocole d'accord portant sur les services de paiement, qui sont essentiels pour les offres portant atteinte aux DPI, et d'un protocole d'accord pour les secteurs du transport et de l'expédition, afin d'empêcher l'utilisation de leurs services par les contrefacteurs.

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

That is the massive cuts to federal transfer payments to health and post-secondary education which came in the form of the creation of the Canada health and social transfer, the cover under which the federal Liberals moved to do what they said they would never do and that is to massively undermine medicare.
Je veux parler des compressions massives des transferts au titre de la santé et de l'enseignement postsecondaire effectuées au moyen de la mise en place du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dont les libéraux se sont servi pour faire ce qu'ils avaient affirmé qu'ils ne feraient jamais, s'attaquer à l'assurance-maladie.

This distinction between the types of payments which are or are not covered by the rules of financial procedure is not always straightforward in practice.
Cette distinction entre les types de paiements qui sont ou non visés par les règles de la procédure financière n'est pas toujours claire en pratique.

He also goes on to say “This distinction between the types of payments which are or are not covered by the rules of financial procedure is not always straightforward in practice”.
L'auteur ajoute également ceci: «La distinction entre les types de paiements qui sont assujettis ou non aux règles de la procédure financière n'est pas toujours limpide dans la pratique».

This distinction between the two types of payments which are or are not covered by the rules of financial procedure is not always straightforward in practice.
La distinction entre les paiements qui sont et ceux qui ne sont pas couverts par les règles de procédure financière n'est pas toujours très claire.

5. Each payment application which includes advances of the type referred to in paragraph 4 shall separately disclose the total amount paid from the operational programme as advances, the amount which has been covered by expenditure paid by beneficiaries within three years of the payment of the advance in accordance with point (c) of paragraph 4, and the amount which has not been covered by expenditure paid by beneficiaries and for which the three year period has not yet elapsed.
5. Chaque demande de paiement qui inclut des avances du type visé au paragraphe 4 mentionne séparément le montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d'avances, le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance conformément au paragraphe 4, point c), et le montant qui n'est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n'a pas déjà expiré.

The Judges Act, which was supposed to be a singular instrument to deliver the constitutional requirement that the Parliament of Canada fix and provide the salaries of judges, has been exaggerated to cover all manner of salaries and payments, which was never intended by the Constitution.
Cette loi, qui était censée constituer l'instrument de mise en œuvre de l'exigence constitutionnelle imposant au Parlement du Canada de fixer et de fournir la rémunération des juges, a été élargie pour couvrir toutes sortes de traitements et de paiements qui n'avaient jamais été prévus dans la Constitution.