Vertaling van "cover provided shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

provide cover [ throw up a guard | throw a guard up ]
placer une garde [ couvrir une pierre ]

provide cover
faire provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.
Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.
2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

46 (1) Except as provided in subsections (2) and (3), below-ground ammonia lines shall be laid not less than three feet below ground or be enclosed in a reinforced concrete or steel trench with a recessed removable cover which shall be flush with the ground.
46 (1) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), les canalisations souterraines d’ammoniac devront être posées à une profondeur d’au moins trois pieds au-dessous de la surface du sol, ou enfermées dans une tranchée en béton armé ou en acier munie d’un couvercle amovible en retrait qui sera au même niveau que le sol.

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

(2) The Chief Actuary shall, no later than three years after the end of the loan year during which he or she previously submitted a report to the Minister under subsection (1) or under this subsection, prepare and submit to the Minister a subsequent report on financial assistance provided under this Act in the loan year or years since the last loan year covered by the previous report. The report shall cover a period that ends on the end of the loan year that precedes the submission of the report.
(2) Par la suite, il établit et remet au ministre, au plus tard trois ans après la fin de toute année de prêt au cours de laquelle un rapport a été remis à ce dernier, un nouveau rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi au cours de la période commençant par l’année de prêt qui suit la plus récente année de prêt visée par le rapport précédent et se terminant par l’année de prêt précédant celle de la remise du nouveau rapport.

4 (1) A production insurance agreement shall provide that all insurance contracts to which the agreement applies, except those covering losses specified in paragraph 15(c), shall provide insurance against more than one of the perils specified in the agreement.
4 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit que les contrats d’assurance auxquels l’accord s’applique, sauf les contrats couvrant la perte prévue à l’alinéa 15c), couvrent plusieurs des risques mentionnés dans l’accord.

Section 16 of that act provides that any surplus profits after covering the costs of the commissioners' operations shall be the property of the City of Hamilton and shall be paid over by the commissioners to the city treasurer.
L'article 16 de la Loi prévoit que tout profit excédentaire sera remis, une fois payés les coûts des activités des commissaires, à la Ville de Hamilton et doit être remis par les commissaires au trésorier de la Ville.

2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.
2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

An air navigation service provider which avails itself of services of another air navigation service provider shall ensure that the agreements cover the allocation of liability between them.
Un prestataire de services de navigation aérienne qui utilise les services d'un autre prestataire de services de navigation aérienne doit s'assurer que les accords couvrent la répartition des responsabilités entre eux.