Vertaling van "cover the 15-24 " (Engels → Frans) :

the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.
la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.

The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.
La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.

(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.
(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.

(vi) for a company that, under subsection 24(4), excludes from its fleet the engines or vehicles referred to in that subsection, a document that demonstrates that the number of engines or vehicles sold in the United States during a given period that are covered by an EPA certificate exceeds the number of those engines or vehicles sold in Canada during that period that are covered by the same EPA certificate; and
(vi) dans le cas où l’entreprise a exclu de son parc des moteurs ou des véhicules aux termes du paragraphe 24(4), un document établissant que le nombre de moteurs ou de véhicules visés par un certificat de l’EPA et vendus au États-Unis au cours d’une période donnée, dépasse le nombre de moteurs ou de véhicules, visés par le même certificat, qui ont été vendus au Canada pendant cette période;

4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive 2014/24/EU or contracts covered by Directive 2014/25/EU, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25/EU, respectively.
4. Lorsqu’un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive 2014/24/UE ou des marchés couverts par la directive 2014/25/UE, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/25/UE.

(Return tabled) Question No. 138 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the constitutional provision that each of the 24 Senators appointed to represent the province of Quebec “shall be appointed for One of the Twenty-four Electoral Divisions of Lower Canada specified in Schedule A to Chapter One of the Consolidated Statutes of Canada”, what is: (a) the total population of each of these 24 electoral divisions; (b) the geographic size in square kilometres of each of these 24 divisions; (c) the name and population of the largest urban centre in each of these divisions; and (d) the population, geographic size in square kilometres, and name and population of the largest urban centre of the area in the province of Quebec that is not covered by any division?
(Le document est déposé) Question n 138 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada »: a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?

The government's initial announcement only covered donations made between May 15 and June 6, just three weeks, and would not be retroactive to the date of the cyclone, yet the Minister of International Cooperation had said that the program would cover six weeks.
À l'origine, le gouvernement avait annoncé que le programme visait uniquement les dons faits entre le 15 mai et le 6 juin, soit une période de trois semaines seulement, et que son application n'était pas rétroactive à la date du cyclone. Pourtant, la ministre de la Coopération internationale a dit que le programme s'étendrait sur six semaines.

(a)the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.
a)la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.

(24) The right to make available to the public subject-matter referred to in Article 3(2) should be understood as covering all acts of making available such subject-matter to members of the public not present at the place where the act of making available originates, and as not covering any other acts.
(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.