Traduction de «cover third-country aircraft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament and the Council in fact explicitly gave the Commission the task of submitting a proposal to this end which would also cover third-country aircraft and be submitted as soon as possible.
Le Parlement européen et le Conseil chargeaient d’ailleurs explicitement la Commission de faire une proposition en ce sens, qui viserait également les aéronefs des pays tiers et interviendrait dans les meilleurs délais.

The second recital of the Regulation specifies that “appropriate essential requirements should be developed within one year after the entry into force of this Regulation to cover operations of aircraft and flight crew licensing and application of the Regulation to third-country aircraft and, thereafter, other areas in the field of civil aviation safety”.
Le second considérant du règlement précise en effet que « il convient d’élaborer, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, des exigences essentielles appropriées pour l’exploitation des aéronefs et la qualification des équipages, le règlement étant applicable aux aéronefs de pays tiers puis à d’autres aspects de la sécurité de l’aviation civile ».

(4) The provisions should not cover third-country nationals who are not illegally staying. This excludes third-country nationals who are residing lawfully in a Member State but who are not permitted to work on its territory, third-country nationals who are family members of citizens of the Union exercising their right to free movement within the Community, and those who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and the countries of which they are nationals, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of citizens of the Union.
(4) Sont exclus du champ d'application de ces dispositions les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en séjour irrégulier, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont en situation régulière dans un État membre mais ne sont pas autorisés à travailler sur son territoire, les ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de la Communauté et ceux qui, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays d'origine de ces ressortissants, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.

It is important to underline that the proposal is based on the criterion of illegal stay and not on irregular employment as such. Based on Article 63(3)(b), TEC it only covers third country nationals who are residing in the EU illegally and who are employed.
Il importe de souligner que la proposition repose sur le critère de séjour irrégulier et non de travail irrégulier en tant que tel. Fondée sur l'article 63, paragraphe 3, point b), du traité CE, elle s'applique uniquement aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et qui ont un emploi.

The most effective way of solving the problem of the safety of third-country aircraft would be to give the EASA a driving role in monitoring compliance with international and Community air safety standards by issuing safety certificates for third-country airlines.
En effet, les solutions les plus performantes pour régler le problème de la sécurité des aéronefs des pays tiers consisteraient à confier à l'AESA un rôle moteur dans le contrôle du respect des normes de sécurité aériennes internationales et communautaires à travers la délivrance d'un certificat de sécurité pour les compagnies des pays tiers.

There were two regulations, one of which has already been adopted by this House. The one we are dealing with now is that covering third countries.
Il y avait deux règlements: le premier a déjà été adopté par l’Assemblée et l’autre est celui que nous examinons actuellement et qui couvre les pays tiers.

(d) "third-country aircraft" means an aircraft which is not used or operated under the control of a competent authority of a Member State.
d) "aéronef de pays tiers", un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d'un organisme autre que l'autorité compétente d'un État membre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0036 - EN - Directive 2004/36/CE of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the safety of third-country aircraft using Community airports
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0036 - EN - Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

(6) The rules and procedures for ramp inspections, including aircraft grounding, should be harmonised to ensure, by uniform methods, consistent effectiveness in all airports throughout the Community, which in turn would also reduce the selective use of certain airports of destination by third-country aircraft trying to avoid proper control.
(6) Les règles et les procédures d'inspection au sol, y compris les immobilisations au sol, doivent être harmonisées pour garantir, grâce à des méthodes uniformes, la même efficacité dans tous les aéroports de la Communauté et ainsi limiter l'utilisation de certains aéroports de destination plutôt que d'autres dans le but d'éviter les contrôles menés en bonne et due forme.

Appropriate essential requirements should be developed within one year after the entry into force of this Regulation to cover operations of aircraft and flight crew licensing and application of the Regulation to third-country aircraft and, thereafter, other areas in the field of civil aviation safety.
Il convient d'élaborer, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages, le règlement étant applicable aux aéronefs de pays tiers puis à d'autres aspects de la sécurité de l'aviation civile.