Vertaling van "cover those issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

issuing covers in metal
couverture de l'émission par le maintien de réserves métalliques

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policies and actions in place fall into three categories. The first category covers those actions recently programmed within the framework of the Community's cooperation programmes with third countries and which directly address the issue of migration. The second category covers other actions falling under the general heading of Relief and Rehabilitation.
Les politiques et les actions mises en place peuvent être classées en trois catégories: la première recouvre les actions qui ont été récemment programmées dans le cadre des programmes communautaires de coopération avec les pays tiers et qui concernent directement la question des migrations; la deuxième englobe d'autres actions qui relèvent du volet général «aide d'urgence et réhabilitation».

Essentially, the model rule, as we understand it, would cover all of the requirements in the FATF recommendations and, indeed, would cover those issues with which the Department of Finance Canada is concerned.
Pour l'essentiel, cette règle modèle devrait couvrir toutes les exigences recommandées par le Groupe d'action financière et devrait même régler les problèmes qui préoccupent le ministère des Finances.

If the person, who can be a sponsored family member or an immigrant worker has issues about any laws or protection the information sheet will likely not cover those issues.
Or, si la personne en question — qui peut être parrainée par un membre de sa famille ou avoir la qualité d'immigrant travailleur — éprouve des problèmes liés à la loi ou à un besoin d'être protégée, la feuille d'information en question ne traitera probablement pas des points voulus.

The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.
L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.

The Regulation covers the core issues relating to the transparency and the functioning of the markets; the Directive covers those areas where there is a relationship between the firm and the client – i.e. it covers those issues which impinge on national private law.
Le règlement couvre les questions fondamentales ayant trait à la transparence et au fonctionnement des marchés; la directive couvre les domaines traitant des relations entre l’entreprise et le client – c’est-à-dire les questions qui interfèrent avec le droit privé national.

The regulations in place already cover those issues.
Le règlement en place couvre déjà ces aspects.

However, our health system covers those issues.
Toutefois, notre système de santé prend ces questions en charge.

(1) With regard to those issues classified as ‘Open points’ set out in Annex H of the TSI, the conditions to be complied with for the verification of the interoperability pursuant to Article 16(2) of Directive 96/48/EC shall be those applicable technical rules in use in the Member State which authorise the placing in service of the subsystems covered by this Decision.
(1) En ce qui concerne les questions classées comme «Points en suspens» à l'annexe H de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, sont les règles techniques applicables en usage dans l'État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes relevant de la présente décision.

1. With regard to those issues classified as ‘Open points’ set out in Annex C of the TSI, the conditions to be complied with for the verification of the interoperability pursuant to Article 16(2) of Directive 96/48/EC and Article 16(2) of Directive 2001/16/EC shall be those applicable technical rules in use in the Member State which authorise the placing in service of the subsystems covered by this Decision.
1. En ce qui concerne les questions classées comme «points ouverts» dans l'annexe C de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, sont les règles techniques applicables utilisées dans l'État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes couverts par la présente décision.

4. For all money market instruments covered by the first indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC except those referred to in paragraph 2 of this Article and those issued by the European Central Bank or by a central bank from a Member State, appropriate information as referred to in point (b) of paragraph 1 of this Article shall consist in information on the issue or the issuance programme or on the legal and financial situation of the issuer prior to the issue of the money market instrument.
4. Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l’article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive 85/611/CEE, à l’exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale d’un État membre, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article des informations concernant l’émission ou le programme d’émission ou concernant la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire.