That said, because of the fairly narrow definition of ``emergency'' that is contained in the National Defence Act, the policy decision was made that, to cover other forms of reserve activity that would not have been covered even had that part been proclaimed, it was still worthwhile going forward with legislation of this type, even though it was restricted to the federal jurisdiction.
Ceci dit, en raison de la définition très pointue du mot « urgence » dans la Loi sur la défense nationale, on a décidé que, pour régir d'autres formes d'activités de la réserve qui ne seraient peut-être pas couvertes même si cette partie du projet de loi était maintenue, il était toujours utile d'aller de l'avant avec le projet de loi même si cet aspect ne relève pas du pouvoir fédéral.
