Traduction de «covered bond framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bonded-pile textile floor covering [ bonded-pile carpet ]
revêtement de sol textile nappé à velours [ moquette nappée ]

jumbo bond | jumbo covered bond
obligation jumbo

covered bond
obligation garantie | obligation sécurisée

Covered Bond Purchase Programme | CBPP [Abbr.]
programme d’achat d’obligations sécurisées

Green Bond Framework
Cadre de référence pour les obligations vertes

covered bond
obligation sécurisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament also adopted an own-initiative report in July 2017 entitled "Towards a pan-European covered bonds framework" which supports the harmonisation of covered bonds at EU level.
Le Parlement européen a également adopté un rapport d'initiative en juillet 2017 intitulé «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties», qui est favorable à une harmonisation au niveau de l'UE des obligations garanties.

The Commission will consult in 2015 on the merits and potential shape of an EU covered bond framework and present policy options to achieve greater integration in covered bond markets, based on experience gained from well functioning national frameworks.
La Commission mènera en 2015 une consultation sur l'intérêt potentiel et la forme possible d’un cadre européen pour les obligations garanties et présentera des options politiques en vue d'intégrer davantage les marchés d’obligations garanties, sur la base de l’expérience acquise dans les cadres nationaux.

The success of covered bonds as funding instruments is closely linked with the development of specific national legal frameworks.
Le succès des obligations garanties en tant qu'instruments de financement est étroitement lié à la mise en place de cadres juridiques nationaux spécifiques.

A legislative proposal on a pan-European personal pension product to help people finance their retirement; A legislative proposal for an EU-framework on covered bonds to help banks finance their lending activity; A legislative proposal on securities law to increase legal certainty on securities ownership in the cross-border context.
une proposition législative relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle destiné à aider les citoyens à financer leur retraite; une proposition législative relative à un cadre à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties, destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt; une proposition législative relative à la législation en matière de valeurs mobilières, afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la propriété de ces titres dans un contexte transfrontière.

These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.
Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.

they are not issued by the participant providing the collateral or an entity that is part of the same group as that participant, except in the case of a covered bond and only where the assets in the cover pool are appropriately segregated within a robust legal framework and satisfy the requirements set out in points (i) to (v).
ils ne sont pas émis par le participant fournissant la garantie ni par une entité faisant partie du même groupe que ce participant, sauf s'il s'agit d'obligations sécurisées et uniquement si les actifs du portefeuille de couverture sont séparés de manière appropriée au sein d'un cadre juridique solide et qu'ils satisfont aux exigences énoncées aux points i) à v).

the clearing member providing the collateral, or an entity that is part of the same group as the clearing member, except in the case of a covered bond and only where the assets backing that bond are appropriately segregated within a robust legal framework and satisfy the requirements set out in this section;
le membre compensateur fournissant la garantie, ou une entité qui fait partie du même groupe que le membre compensateur, sauf dans le cas d’une obligation sécurisée, auquel cas les actifs garantissant cette obligation doivent faire l’obligation d’une ségrégation appropriée dans un cadre juridique solide et satisfaire aux exigences de la présente section;

For the purpose of the Eurosystem legal framework related to monetary policy, covered bonds are not considered asset-backed securities.
Dans le cadre juridique de l’Eurosystème, aux fins de la politique monétaire, les obligations sécurisées ne sont pas considérées être des titres adossés à des actifs.