– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.
– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal;