Vertaling van "covered unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, all goods procured by specified government entities are covered unless they're specifically exempted.
Autrement dit, tous les produits achetés en vertu d'un marché par des entités gouvernementales spécifiées sont visés, sauf s'ils sont spécifiquement exclus.

The product covered by the undertaking in force is crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China, unless they are in transit in the sense of Article V GATT, currently falling within CN codes ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) (‘product covered’).
Le produit concerné par l’engagement en vigueur correspond aux modules photovoltaïques en silicium cristallin et à leurs composants essentiels (cellules), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à moins qu’ils ne soient en transit au sens de l’article V du GATT, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) (ci-après le «produit concerné»).

He suggested that we would do better by simply referring to " combative sports'' rather than only mixed martial arts because of, in his view, the very realistic possibility that beyond the pure sport that you operate, other sports will come along, and unless they are covered by this definition, they will not be covered by this definition and, therefore, they will grow in unregulated ways.
M. Reid a laissé entendre qu'il serait mieux de parler tout simplement de « sports de combat » plutôt que d'arts martiaux mixtes seulement, car, selon lui, il est tout à fait réaliste de s'attendre à ce que, au-delà du sport véritable dont vous faites la promotion, d'autres sports fassent leur apparition et, s'ils ne sont pas couverts par cette définition, ils ne seront couverts par aucune définition et vont donc se développer en marge de toute réglementation.

(a) they come from a third country or territory, listed in accordance with Article 231 for the particular species and category of animals, or germinal products or products of animal origin, or zone or compartment thereof, unless they are covered by a derogation or additional rules adopted pursuant to Article 241(1);
a) ils proviennent d’un pays ou territoire tiers recensé conformément à l’article 231 pour les espèces et catégories d’animaux, les produits germinaux ou les produits d’origine animale concernés, ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, sauf s’ils sont couverts par une dérogation ou des dispositions complémentaires adoptées en application de l’article 241, paragraphe 1;

(14)(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account ð should not be covered by the scope of this Directive ï unless they are market makers ð , members or participants of a regulated market or MTF or they execute orders from clients by dealing ï or they deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive. ð By way of exception, persons who deal on own account in financial instruments as members or participants of a regulated market or MTF, including as market makers in relation to commodity derivatives, emission allowances, or derivatives thereof, as an ancillary activity to their main business, which on a group basis is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking services within the meaning of Directive 2006/48/EC, should not be covered by the scope of this Directive.
(14)(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d’investissement et/ou n’exercent aucune activité d’investissement autres que la négociation pour compte propre ð ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive ï à moins qu’elles ne soient teneurs de marché ð , membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF ou qu’elles n’exécutent les ordres de clients en négociant ï ou qu’elles ne négocientpour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d’entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive. ð Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive.

Unfortunately, some of those communities are not even considered reserves, and they are not covered by this bill, nor will they be covered unless and until the government recognizes them.
Malheureusement, il faut constater que, dans ce cas, plusieurs villages ne sont même pas considérés comme des réserves, ni couverts par ce projet de loi, et ce, tant et aussi longtemps que ce gouvernement n'aura pas reconnu leur existence.

In sectors not covered by trade agreements, the EU asks its members to reject outright bids from outside its borders unless they have 50% European content or the price differential is more than 3%. The European countries buy locally.
Pour les secteurs qui ne sont pas couverts par les accords commerciaux, l'Union européenne demande à ses pays membres de rejeter carrément les soumissions provenant de l'extérieur de l'Union sauf si 50 p. 100 du contenu est européen, à moins que l'écart de prix soit plus important, soit supérieur à 3 p. 100. Les pays européens achètent localement.

(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.
(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.

Some of us, through our employment in the Senate, the University of Ottawa, the RCMP or CBSA, have that benefit. We have that through private insurance, but in the scheme of the Canada Health Act, medicines are not covered unless they're administered in hospital.
Les gens qui travaillent au Sénat, à l'Université d'Ottawa, à la GRC ou à l'ASFC sont couverts par des assurances privées mais, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, les médicaments ne sont pas couverts, sauf s'ils sont administrés à l'hôpital.

In the case of vehicles which are based in the territory of a third country, they are not allowed to enter the territory of the European Union unless they are covered by insurance against civil liability in respect of loss or injury caused anywhere in the territory of the European Union.
S'agissant des véhicules ayant leur stationnement sur le territoire d'un État tiers, ils ne sont admis sur le territoire de l'Union européenne que s'ils sont couverts en responsabilité civile pour tout dommage susceptible d'être causé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.