Vertaling van "covering 51 countries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cover on countries in difficulties
couverture des risques pris sur les pays en difficulté

to restrict the amount of cover for a country
limiter le montant couvert pour un pays

specific condition for country cover
condition spécifique de couverture par pays

country cover policy
politique de couverture par pays

country cover diagram
schéma de surface couverte

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Exchange of Notes covering Radio Communications between Private Experimental Stations in the two countries
Échange de Notes régissant les communications radiotélégraphiques échangées entre stations expérimentales privées des deux pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

On the question of the rule of law, again, I think the fundamental problem here is that NATO was acting within the provisions of the UN charter, but they chose not to use the appropriate article, article 51 on collective self-defence, because I genuinely believe the reason 19 NATO countries would agree to carry out this action was the fear of the war spilling over and becoming a regional threat in southern Europe, and that is a threat to NATO's interests, a collective security interest that is covered under article 51 of the UN charter.
Pour ce qui est de la règle de droit, l'OTAN a certes respecté les dispositions de la Charte des Nations Unies, sans invoquer toutefois l'article voulu, c'est-à-dire l'article 51 sur la légitime défense collective, car je crois sincèrement que les 19 pays de l'OTAN ont accepté d'intervenir parce qu'ils craignaient que la guerre ne s'étende à toute la région du sud de l'Europe, ce qui représentait une menace pour les intérêts de l'OTAN, une menace à la sécurité collective qui est visée par l'article 51 de la Charte des Nations Unies.

[61] Examples of Directives specifically establishing third-country nationals' rights to equal treatment compared to nationals are: Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.1.2004, p. 44), as amended by Directive 2011/51/EU (OJ L 132, 19.5.2011, p.1) to also cover beneficiaries of international protection and Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third country workers legally residing in Member States (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).
[61] À titre d'exemple, les directives suivantes établissent expressément les droits à l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers par rapport aux citoyens de l'Union: la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44), telle que modifiée par la directive 2011/51/EU (JO L 132 du 19.5.2011, p. 1) afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, et la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).

In seven years, our government has concluded trade agreements with nine different countries, foreign investment protection and promotion agreements with 16 countries, and 51 air transport agreements covering 74 countries.
En sept ans, notre gouvernement a conclu des accords commerciaux avec neuf pays différents, des accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger avec 16 pays, et 51 accords sur le transport aérien couvrant 74 pays.

According to the Country Strategy Paper (CSP) agreed by the Government of the Republic of Mauritius and the European Commission for the period 2008-2013, as regards the National Indicative Programme, the Union plans to make available to the Republic of Mauritius an amount of €51 million to cover macroeconomic support, sectoral policies, programmes and projects in support of the focal or non-focal areas of Union assistances and an amount of €12,4 million to cover unforeseen needs, such as emergency assistance where such support cannot be financed from the EU budget, contributions to internationally agreed debt relief initiatives and to mitigate adverse effects of instability in export earnings.
Selon le document de stratégie par pays élaboré par le gouvernement de la République de Maurice et la Commission européenne pour la période 2008-2013, en ce qui concerne le programme indicatif, l'Union entend accorder à la République de Maurice une enveloppe de 51 millions d'EUR destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non des aides de l'Union, ainsi qu'un montant de 12,4 millions d'EUR servant à couvrir des besoins imprévus, tels que l'aide d'urgence lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation.

Stories from the news services of large U.S. newspapers are also circulated in Canada and some international services have exchange agreements with CP.[51] The availability of wire services facilitates covering a country as large as Canada , which is sparsely populated in the vast majority of its territory.
Les articles des services de presse des grands journaux américains sont aussi diffusés au Canada et certains services internationaux ont des ententes d’échange avec la PC[51]. Les agences de presse facilitent la couverture d’un pays aussi vaste que le Canada, dont une bonne partie du territoire est peu peuplée.

51. Shares the Commission's strong support for multilateral trade negotiations, but notes that for trade in services, especially concerning financial services, free trade agreements may be better suited for achieving market access; considers that, when full Economic Partnership Agreements with the ACP countries are to be finalised, they could cover not only goods but also services and investment, but only if this is the wish of those countries;
51. partage le fort engagement de la Commission vis-à-vis de négociations commerciales multilatérales, mais constate que, pour le commerce des services, eu égard notamment aux services financiers, des accords de libre-échange pourraient être mieux adaptés à l'obtention d'un accès au marché; estime que les accords complets de partenariat économique avec les pays ACP, lorsqu'ils seront finalisés, pourraient englober non seulement les marchandises mais également les services et les investissements, à condition, toutefois, que tel soit le souhait de ces pays;

(51) Spain must ensure that, in accordance with the third indent of Article 3(1) of Decision No 3632/93/ECSC, aid to cover the difference between the cost of production and the selling price per tonne does not cause selling prices for Community coal to be lower than those for coal of a similar quality from non-member countries.
(51) L'Espagne veillera à ce que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les montants d'aides à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente par tonne ne conduisent pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.