Traduction de «covering civil justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”
programme spécifique «Justice civile»

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

civil justice
justice civile | tribunaux de droit commun

Civil Justice Committee
Comité de justice civile

Canadian Forum on Civil Justice
Forum canadien sur la justice civile

Civil Justice Team
Groupe de travail sur le droit civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The creation of the Commission's new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio, which has responsibilities covering civil justice and consumer legislation as well as fundamental rights and non-discrimination policies, underlines the political importance attached to these issues.
La création du nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, doté de responsabilités couvrant la justice civile et la législation sur la protection des consommateurs, ainsi que les droits fondamentaux et les politiques de lutte contre les discriminations, souligne l’importance politique attachée à ces questions.

It covers civil, political, economic, social and cultural rights, and a wide range of policy fields: from justice to transport, employment to information technology, and so on.
Elle englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi qu'un grand nombre de domaines d’action: la justice, le transport, l'emploi, la technologie de l'information, etc.

In its judgment, the Court of justice finds, first of all, that the obligation to provide insurance cover against civil liability for damage caused to third parties by motor vehicles is distinct from the extent of the compensation to be afforded to them on the basis of the civil liability of the insured person.
Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’obligation de couverture par l’assurance au titre de la responsabilité civile des dommages causés par des véhicules automoteurs est distincte de l’étendue de l’indemnisation de ces dommages au titre de la responsabilité civile de l’assuré.

The development of the e-Justice related projects will be covered by the Civil Justice and Criminal Justice financial programmes.
Le développement des projets e-Justice s’effectuera dans le cadre des programmes financiers Justice civile et Justice pénale.

The strategy on European e-Justice is intended to cover projects with a European dimension in the areas of civil, criminal and administrative law.
La stratégie européenne concernant la justice en ligne est conçue pour couvrir des projets présentant une dimension européenne dans les domaines du droit civil, pénal et administratif.

Ministers took note of developments in the first year of implementation of the regional programme covering the justice, police and migration sectors which permits experts and trainers from Euro-Mediterranean countries to work together in judicial co-operation in civil and penal matters, in the fight against terrorism, drugs and organised crime and in a joint approach to migration.
71. Les ministres ont pris note des faits survenus au cours de la première année de mise en œuvre du programme régional couvrant les secteurs de la justice, de la police et des migrations, qui permet à des experts et à des formateurs des pays euro-méditerranéens de travailler ensemble dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, de la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité organisée, et d'une approche commune des migrations.

Under the European Neighbourhood Policy, a set of priorities are defined together by the European Union and the partner countries, to be incorporated in a series of jointly agreed Action Plans, covering a number of key areas for specific action, including political dialogue and reform, trade and economic reform, equitable social and economic development, justice and home affairs, energy, transport, information society, environment, research and innovation, the development of civil society and people-to-people contacts.
Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples.

The evaluation acknowledges that since the first evaluation of the IDA II Programme, the range of policy areas covered by Projects of Common Interest (PCIs) has considerably expanded, for example to the fields of humanitarian aid, food safety and civil protection, as well as security, freedom and justice.
Il ressort de l'évaluation que, depuis la première évaluation du programme IDA II, l'éventail des domaines politiques couverts par les projets d'intérêt commun (PIC) s'est sensiblement élargi, par exemple à l'aide humanitaire, à la sécurité alimentaire et à la protection civile, ainsi qu'à la sécurité, à la liberté et à la justice.

We take the position at British Columbia Civil Liberties Association that there needs to be an independent civilian review agency, not only for the national security activities of CBSA, as Justice O'Connor recommended — remember, his mandate was only to look at national security activities — but also to cover CBSA's policing and border control activities whenever they're dealing with individuals in the context of immigration, refugee matters and border control.
La British Columbia Civil Liberties Association est d'avis qu'un organisme d'examen civil indépendant doit être créé et chargé d'examiner non seulement les activités de l'ASFC liées à la sécurité nationale, comme le juge O'Connor l'a recommandé — n'oubliez pas que son mandat se limitait aux activités relatives à la sécurité nationale —, mais également des activités d'application de la loi et de contrôle des frontières dans le cadre desquelles l'ASFC entre en contact avec des personnes dans le contexte de l'immigration, des demandes d'asile et du contrôle des frontières.

It is not possible for a court of justice, which has to reach a decision on an offence covered by the criminal code, to make interpretations relating to the identity of individuals since that involves provincial civil records.
Ce n'est pas possible qu'une cour de justice, qui a à se prononcer sur une offense figurant dans le Code criminel, puisse donner des interprétations concernant l'identité nominale des individus, puisque ce sont les différents registres d'état civil que l'on retrouve dans les provinces qui peuvent le faire.