Hon. Hugh Segal: I wonder if Senator Cowan will share with us, pursuant to the helpful answer to Senator Furey, whether he accepts all the precedents where high courts at various levels have been asked to pronounce upon an existing law that was passed months ago, years ago, as the case may be, and found, in fact, that, after various appeals, that law was ultra vires or in violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Time has been given for government to make appropriate adjustments, but the ability of Parliament to legislate during the process of legislation was not inhibited because of that.
L'honorable Hugh Segal : Étant donné la réponse obligeante qu'il vient de donner au sénateur Furey, je me dem
ande si le sénateur Cowan nous dira s'il accepte tous les précédents établis par les instances supérieures, provinciales et fédérales, à qui on avait demandé de se prononcer sur une loi existante, adoptée des mois, voire des années auparavant, selon le cas, qui ont déterminé en dernier ressort que la loi en question était anticonstitutionnelle o
u contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans de tels cas, la c
...[+++]our a donné au gouvernement le temps de faire les rajustements appropriés, mais la capacité de légiférer du Parlement pendant le processus n'en a pas pour autant été entravée.
