Traduction de «cpc provide each » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 425 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the Canada Post Corporation (CPC) and its employment of President and CEO, Deepak Chopra and Group Presidents, Jacques Côté and Kerry Munro: (a) what does the CPC provide each individual in terms of (i) salary range, (ii) vehicle allowance or provision of car or driver, (iii) expense account for food, drink, alcohol and hospitality, (iv) out-of-town accommodations for the individual; (b) in each of the years between 2009 and 2011, how much did each of these individuals expense to the CPC for (i) food, (ii) travel, (iii) hotels, (iv) hospitality, (v) drinks/alcohol, (vi) vehicle use; (c) what were the itemized amounts and descriptions of each individual’s individual expenses as identified in the answers to (b); and (d) if the CPC provides any of these individuals with a vehicle for his use, as identified in the answers to (a)(ii), broken down by individual, (i) what is the model and make of the car, (ii) how much does this benefit cost the CPC on an annual basis?
(Le document est déposé) Question n 425 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne la Société canadienne des postes (SCP) et l’embauche du président-directeur général, Deepak Chopra, et des présidents de groupe, Jacques Côté et Kerry Munro: a) quels avantages sociaux la SCP fournit-elle à chacun relativement à (i) l’échelle salariale, (ii) l’allocation pour frais d’automobile ou la fourniture d’un véhicule ou d’un chauffeur, (iii) un compte de dépenses pour la nourriture, les boissons, l’alcool et l’hospitalité, (iv) l’hébergement quand ils voyagent; b) pour chaque année entre 2009 et 2011, à combien s’élèvent les frais que ces personnes ont réclamés à la SCP pour (i) la nourriture, (ii) les déplacements, (iii) les hôtels, (iv) l’hospitalité, (v) les boissons/l’alcool, (vi) l’utilisation d’un véhicule; c) quelle est la description détaillée et à combien s’élève le montant total des frais individuels de chacun à l’égard de la réponse fournie en b); d) si la SCP fournit un véhicule à l’une ou l’autre de ces personnes pour son usage, selon la réponse fournie en a)(ii), ventilé par personne, (i) quel est le modèle et la marque de voiture, (ii) combien coûte cet avantage annuellement à la SCP?

Hon. Steven Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, CPC): Mr. Speaker, within the timeframe provided, it would not be possible to manually verify the value of each of the contracts under $10,000 granted by CSC since January 1, 2013, given the volume of data.
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par le SCC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données.

Mr. Paul Calandra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and for Intergovernmental Affairs, CPC): Mr. Speaker, the Privy Council Office was not consulted or involved in the drafting of Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4. Question No. 113 Hon. Ralph Goodale: With regard to contracts that have been entered into by the government, which require the other contracting party to provide “industrial regional benefits” or other similar offsets across the country, since January 1, 2006: (a) how many have there been; (b)what were the specific commitments made in each case; (c) what is their individual and cumulative dollar value; (d) in which provinces were each of the said benefits/offsets to accrue; and (e) in each case, to what extent have the commitments been honoured?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé Question n 113 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1 janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?

In its existing structure, the CPC may consist of up to 29 members and must have one representative from each of the provinces to which the RCMP provides policing services (the “contracting provinces”).26
Selon sa structure actuelle, la CPP peut compter jusqu’à 29 membres et doit être composée d’un représentant de chacune des provinces auxquelles la GRC fournit des services de police (les « provinces contractantes ») 26.

The main purpose of these activities is to provide the CPC authorities with a framework for the exchange of best practice and common working that helps avoiding duplication of efforts and, more importantly, make it easier to know and learn from each other.
Ces activités sont destinées avant tout à fournir aux autorités qui participent à la CPC un cadre leur permettant d’échanger des pratiques exemplaires et de coopérer, de manière à éviter les doubles emplois et, surtout, à aider lesdites autorités à faire connaissance et à apprendre les unes des autres.

In its existing structure, the CPC may consist of up to 29 members and must have one representative from each of the provinces to which the RCMP provides policing services (the “contracting provinces”).14
Selon sa structure actuelle, la CPP peut compter jusqu’à 29 membres et doit être composée d’un représentant de chacune des provinces auxquelles la GRC fournit des services de police (les « provinces contractantes »)14.