Traduction de «cpp ei case dss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPP/EI Case Decision Support System [ CPP/EI Case DSS ]
Système d'aide à la décision des cas RPC/AE [ SAD des cas RPC/AE ]

CPP/EI Case Management System
Système de gestion des cas RPC/A-E

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case the 0% tax bracket applies at a somewhat higher level because the basic exemption is somewhat higher than the spousal exemption and there is also a difference between CPP and EI premiums. This couple has a larger portion of their income—$35,700—subject to the 25%, compared to $14,100 in the case of John and Karen.
Dans cet exemple, le taux d'imposition de 0 p. 100 s'applique jusqu'à un niveau un peu plus élevé du revenu total, parce que l'exemption de base est un peu plus élevée que le montant pour conjoint et il y a aussi une différence dans les cotisations au RPC et à l'AE. Ce couple a une plus grande partie de son revenu assujetti au taux de 25 000 $ (35 700 $, en comparaison de 14 100 $ dans le cas de John et Karen).

In some cases, employment status was sought and negotiated through collective bargaining; in other cases employment status was imposed by CRA following an audit process and then confirmed in the tax court, using an industrial lens and industrial definitions, and often with back assessments going back as far as three years and an on-going cost to payroll because of mandatory EI and CPP contributions.
Dans certains cas, le statut d'employé a été demandé et négocié par le biais d'une convention collective alors que dans d'autres, il a été imposé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la suite d'un processus de vérification, puis confirmé par la Cour de l'impôt, en se basant sur une optique et des définitions industrielles, se traduisant souvent par des cotisations rétroactives remontant jusqu'à trois années en arrière et par un coût permanent lié aux contributions obligatoires à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

We will review the process for collection of overpayments of benefits, such as CPP and EI, to ensure that an individual's capacity to repay is respected and that we negotiate fair repayment schedules in cases of hardship.
Nous réexaminerons le processus de recouvrement des trop-payés en matière de prestations, par exemple le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi, de manière à respecter la capacité individuelle de payer et, dans les cas méritants, à négocier des calendriers de remboursement justes.