Vertaling van "crdd " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CRDD Procedures Manual
Guide des procédures de la SSR

CRDD Member's Handbook
Guide à l'intention des commissaires de la SSR

Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]
CRDD [Abbr.]

Assessment of Credibility in the Context of CRDD Hearings
Évaluation de la crédibilité lors des audiences de la Section du statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the person is committed for extradition by an extradition judge and ordered surrendered by the Minister of Justice, the order of surrender is deemed to be a decision by the CRDD that the person is not a convention refugee because of the evidentiary grounds presented in the extradition case of a serious non-political offence.
Lorsqu'une personne est incarcérée en attendant son extradition sur décision d'un juge d'extradition et que le ministre de la Justice ordonne sa remise, l'arrêté de remise est assimilé à une décision de la SSR statuant que la personne n'est pas un réfugié au sens de la convention parce qu'il a été prouvé dans l'affaire d'extradition qu'elle avait commis une infraction grave à caractère non politique.

In fact, the minister is only represented in about 2% of all CRDD hearings.
En fait, il n'est représenté que dans 2 p. 100 environ de toutes les audiences de la SSR.

At present the CRDD is composed of 162 members. The IAD has 23 members, 30 maximum.
La SAI compte 23 commissaires, sur un maximum de 30.

At the same time when the senior immigration officer is rendering that decision, he's also rendering the eligibility decision and is deciding whether or not to refer the claim to the CRDD.
En même temps que l'agent principal rend sa décision, il décide également de l'admissibilité et si oui ou non la demande sera déférée à la SSR.

However, even where a claimant has committed a serious offense, they are eligible to be heard by the Convention Refugee Determination Division (CRDD) unless the Minister has issued an opinion that they are a danger to the public.
Cependant, même quand le revendicateur a commis un crime grave, il a le droit d'être entendu par la Section du statut de réfugié (SSR) à moins que le ministre soit d'avis qu'il constitue un danger pour le public.