Vertaling van "cream marketing plan regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cream Marketing Plan Regulation
Programme de commercialisation de la crème

Cream Marketing Levies and Penalties Regulation
Cream Marketing Levies and Penalties Regulation

Manitoba Beef Marketing Plan Regulation
Programme manitobain de commercialisation du boeuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the Single Market Act (2011)[5] had identified the revision of the GPSD and the drawing up of a multi-annual action plan for market surveillance as initiatives that will contribute to boosting growth and creating jobs, the Commission added this proposal for a single market surveillance regulation to the other two initiatives in response to calls from the European Parliament and from stakeholders in industry and public administrations.
Après que l’Acte pour le marché unique (2011)[5] eut identifié la révision de la DSGP et l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché comme des initiatives pouvant contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois, la Commission a ajouté la présente proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché aux deux autres initiatives, en réponse aux demandes du Parlement européen et des parties prenantes de l’industrie et des administrations publiques.

Through its Common Market Organisation Regulations, the EU encourages farmers to set up Producer Organisations in order to strengthen their position on the market through a stronger bargaining position with the retail sector, as well as through production planning, innovation and crisis prevention, and management measures.
Grâce à sa réglementation sur l'organisation commune des marchés, l'Union encourage les agriculteurs à constituer des organisations de producteurs afin qu'ils renforcent leur position sur le marché par une amélioration de leur force de négociation avec le secteur de la distribution, ainsi que par la planification de la production, l'innovation et des mesures de prévention et de gestion des crises.

The proposal is part of the "Product Safety and Market Surveillance Package" which also includes a proposal for a single market surveillance regulation and a multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015.
Elle fait partie du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», qui inclut également une proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché et un plan d’action pluriannuel (2013-2015) de surveillance du marché.

|| Adopt a Product Safety and Market Surveillance Package by the end of 2012 that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.
|| Adopter, d’ici fin 2012, un ensemble de mesures en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

By the end of 2012, the Commission will adopt a Product Safety and Market Surveillance Package that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.
D’ici fin 2012, la Commission adoptera, en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, un ensemble de mesures qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

The Action Plan focus on the European Commission’s contribution to supporting Member States’ objectives and Community policies, in particular the Lisbon Strategy, internal market, better regulation and European citizenship.
Le plan d’action est axé sur la contribution de la Commission européenne visant à soutenir la réalisation des objectifs des États membres et des politiques communautaires, notamment la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur, l’amélioration de la réglementation et la citoyenneté européenne.

Whereas Article 8 (2) of Council Regulation (EEC) No 985/68 (3) of 15 July 1968 laying down general rules governing measures of intervention on the market in butter and cream, as last amended by Regulation (EEC) No 1075/71 (4) provides that private storage aid shall be conditional on the conclusion of a storage contract with the intervention agency ; whereas the conditions under which the storage contract is to be drawn up are laid down by Article 23 of Commission Regulation (EEC) No 685/69 (5) of 14 April 1969 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream, as last amended by Regulation (EEC) No 606/71 (6);
considérant que le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1075/71 (4), prévoit à l'article 8 paragraphe 2 que l'aide au stockage privé est subordonnée à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention ; que les conditions selon lesquelles est établi le contrat de stockage sont déterminées par l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 606/71 (6);

Whereas, in addition to Council Regulation (EEC) No 985/68 (2) of 15 July 1968, laying down general rules governing measures of intervention on the market in butter and cream, Commission Regulation (EEC) No 1101/68 (3) of 27 July 1968, as last amended by Regulation (EEC) No 1574/68 (4), laid down detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream for the 1968/69 marketing year and in particular the procedure for buying-in by the intervention agencies, for disposal by tender and for the grant of private storage aid;
considérant qu'outre le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), le règlement (CEE) nº 1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1574/68 (4), a arrêté les modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait pendant la campagne laitière 1968/1969, et notamment les modalités d'achat par l'organisme d'intervention, de l'écoulement par voie d'adjudication et de l'octroi des aides au stockage privé;