Vertaling van "create a right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give rise to the right [ create a right ]
ouvrir le droit à

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

newly created planting rights
droits de plantation nouvellement créés

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

create a precedent
créer un précédent

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

assertion of a right
prétention à un droit

right created or assigned
droit constitué ou cédé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question is: How do we create the right competitive governance environment so that we create the right atmosphere of confidence, be comparable and competitive with the markets south of the border, and be fair to the people who have always done it the right way in good faith, with due respect for their fiduciary duties?
La question est celle-ci: comment créer un cadre de gouvernance compétitif de façon à asseoir une atmosphère de confiance, et très comparable et compétitif avec les marchés au sud de la frontière et être équitable envers ceux qui ont toujours fait les choses qu'il fallait de bonne foi, conformément à leurs obligations fiduciaires?

This bill creates individual rights related to pension income, such as the right to accumulate sufficient pension income for retirement, the right to determine how and when pension income should be accumulated, the right to the full, accurate and timely disclosure of the risks involved in the plan, and so on.
Ce projet de loi crée certains droits individuels relatifs aux revenus de pension, comme le droit d'accumuler un revenu de pension suffisant pour la retraite, le droit d'établir la façon d'accumuler ce revenu et le moment de le faire, le droit de recevoir en temps opportun des renseignements complets et exacts sur les risques encourus dans le cadre d'un régime, etc.

· Create new rights under international law for children where no such rights existed, including the right of children to preserve their identity and the right of indigenous children to practice their own culture.
· Prévoir dans un instrument international de nouveaux droits de l’enfant dans les cas où ces droits n’existent pas, notamment le droit de préserver son identité et le droit des enfants autochtones d’avoir leur propre culture.

Of course, in all of these cases, courts and human rights commissions will attempt to balance the basic human rights of freedom of religion and expression with the newly created legal right to same sex marriage, but as our justice critic has remarked, we have a pattern: wherever courts and tribunals are faced with a clash between equality rights and religious rights, equality rights seem to trump.
Bien entendu, dans toutes ces causes, les tribunaux et les commissions des droits de la personne essaieront de concilier les droits fondamentaux de la personne que sont la liberté de religion et d'expression, d'une part, et le nouveau droit juridique créé à l'égard du mariage entre conjoints du même sexe, d'autre part, mais comme notre porte-parole en matière de justice l'a signalé, on constate que lorsque les tribunaux doivent décider entre des droits à l'égalité et des droits religieux qui s'opposent, ils ont tendance à donner préséance aux droits à l'égalité.

We have to play our part in creating the right conditions.
Nous aussi, nous devons faire en sorte de créer les conditions propices.

I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;
I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces droits sont indivisibles: en Europe, liberté, égalité et solidarité vont de pair;

I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;
I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;

There is therefore a clear need to create the right conditions for tighter controls and thus to prevent foot-and-mouth disease from spreading to other countries as well.
Il faut donc créer les conditions permettant d'effectuer plus de contrôles et d'éviter la propagation de la fièvre aphteuse dans les autres pays.

On this subject, the start of negotiations with the International Monetary Fund and the possibility of signing an initial agreement in the near future will undoubtedly create the right conditions, through the Paris Club, for creating a multilateral mechanism for monitoring settlement of Angola’s debts. This will allow the European Union to unblock the generation of funds agreed upon years ago, during the Angola Round Table, but which are still being held back at presents for reasons we are aware of.
À ce propos, le début des négociations avec le Fonds monétaire international et la signature éventuelle d'un premier accord d'ici peu créerait sûrement les conditions adéquates pour constituer, dans le cadre du club de Paris, un mécanisme multilatéral d'accompagnement de la régularisation de la dette de l'Angola, ce qui permettrait de débloquer dans l'Union européenne les fonds accordés il y a plusieurs années dans le cadre de la table ronde sur l'Angola, mais qui sont toujours retenus pour les raisons que l'on sait.

The most important is to ensure we can create the right climate, the right framework in which jobs can be created.
Le plus important, c'est de s'assurer que nous créons au Canada un climat propice à la création d'emplois.