Traduction de «create a security interest in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge [ create a security interest in ]
consentir une sûreté sur

create a security interest in favour of (-)
constituer une sûreté en faveur de (-)

perfect a security interest
parfaire une surêté

assignee of a security interest
cessionnaire de sûreté [ cessionnaire d'une sûreté ]

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest
acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

develop a prevention security plan for the store | draw up a prevention security plan for the store | create a prevention security plan for the store | create a prevention security plan for the stores
créer un plan de sécurité et de prévention pour un magasin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall require investment firms, where the firm is obliged to enter into agreements that create such security interests, liens or rights of set-off, to disclose that information to clients indicating to them the risks associated with those arrangements.
Les États membres imposent aux entreprises d'investissement, lorsque celles-ci sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, de communiquer cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.

European Technology Platforms are a newly introduced concept that aims to bring together all interested stakeholders to develop a long-term shared vision, create roadmaps, secure long-term financing and realise a coherent approach to governance.
Les plates-formes technologiques européennes sont un concept nouveau dont le but est de mettre en présence toutes les parties intéressées pour élaborer une vision commune à long terme, mettre en place des échéanciers, garantir un financement à long terme et élaborer une approche cohérente de la gouvernance.

77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).
77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).

However, instead of passing on the securities to the counterparties due to receive VM, the CCP would create a security interest over the posted securities, in favour of the VM receiver.
Cependant, au lieu de transférer ces titres aux contreparties qui doivent recevoir les marges, la contrepartie centrale créerait une sûreté sur les titres donnés en garantie, en faveur du receveur de marge.

For the purpose of this Directive, acts required under the law of a Member State as conditions for transferring or creating a security interest on financial instruments, other than book entry securities, such as endorsement in the case of instruments to order, or recording on the issuer's register in the case of registered instruments, should not be considered as formal acts.
Aux fins de la présente directive, les actes requis conformément au droit d'un État membre en tant que condition nécessaire au transfert ou à la constitution de sûreté sur des instruments financiers, autres que les instruments financiers transmissibles par inscription en compte, tels que l'endossement dans le cas de titres à ordre, ou à l'enregistrement sur le registre de l'émetteur lorsqu'il s'agit de titres nominatifs, ne doivent pas être considérés comme des actes formels.

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.
Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.

Security interests in movable property created in one jurisdiction may not be recognised in a second jurisdiction, for instance if the property is moved across the border between the two jurisdictions.
Les sûretés réelles constituées sous forme de biens meubles dans une juridiction peuvent très bien ne pas être reconnues dans une autre, notamment si les biens sont déplacés de part et d'autre de la frontière entre les deux juridictions.

(3) A Community regime should be created for the provision of securities and cash as collateral under both security interest and title transfer structures including repurchase agreements (repos). This will contribute to the integration and cost-efficiency of the financial market as well as to the stability of the financial system in the Community, thereby supporting the freedom to provide services and the free movement of capital in the single market in financial services.
(3) Il y a lieu d'instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers (ci-après dénommés "garanties financières"), par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension ("repos"). Ce régime favorisera l'intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Communauté, et, partant, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux dans un marché unique des services financiers.