Vertaling van "create a voluntary set-aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create a voluntary set-aside
créer volontairement un marché réservé

voluntary set-aside
marché réservé facultatif

quash the decision a quo [ set aside the decision a quo ]
casser la décision attaquée

voluntary set-aside
gel volontaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compulsory set-aside has been retained, and voluntary set-aside is still allowed: it has, however, been made more effective and should have a more positive impact on the environment.
La mise en jachère obligatoire est maintenue, quant à la mise en jachère volontaire, elle reste autorisée, mais son efficacité et son incidence positive sur l'environnement sont améliorées.

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

Let me be clear: the Bloc Québécois logic is so twisted that, to create division, it sets aside its fine principle of fairness.
Soyons clairs: le Bloc québécois est tellement tordu que, pour mieux diviser, il met son beau principe d'équité de côté.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

Any voluntary set-aside shall be included with areas other than irrigated, other than under maize and/or other than under silage grass.
Le gel volontaire est à attribuer aux superficies autres qu'irriguées, autres qu'emblavées en maïs et/ou autres qu'emblavées en herbe d'ensilage.

The basic amount for voluntary set-aside shall be EUR 63.00/t from the marketing year 2005/2006.
En ce qui concerne le gel des terres volontaire, le montant de base est fixé à 63 euros par tonne à compter de la campagne 2005-2006.

If the cultivation of protein rich fodder crops was allowed on both compulsory and voluntary set aside land, the large margin farmers have to enter into voluntary set aside would lead to a de facto introduction of these crops into the arable crop regime.
Si la culture de fourrages à forte teneur en protéines était autorisée sur les terres retirées de la production à titre obligatoire aussi bien que facultatif, la majeure partie des producteurs devrait adhérer au régime facultatif, ce qui aboutirait, de fait, à l'introduction de ces cultures dans le régime des terres arables.

i. in paragraph 4 (non-food production on compulsory set-aside), to allow Member States to pay national aid of up to 50% of the costs associated with establishing multiannual crops for biomass production on set-aside land; ii. in paragraph 6 (voluntary 5-year set-aside), the reference to 60 months is replaced by 72 months; and iii. in paragraph 6 (non food-production on voluntary set-aside), to allow Member States to authorise producers to set-aside an area in excess of the area under arable crops for which compensatory payment is requested, provided this set-aside is used for multiannual crops for biomass production.
i) au paragraphe 4 (production non alimentaire sur des terres faisant l'objet d'un gel obligatoire), les Etats membres sont autorisés à verser des aides nationales à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère ; ii) au paragraphe 6 (gel volontaire pendant cinq ans), "60 mois" est remplacé par "72 mois" ; et iii) au paragraphe 6 (production non alimentaire sur des terres faisant l'objet d'un gel volontaire), les Etats membres peuvent autoriser les producteurs à geler une surface supérieure à la surface relevant des grandes cultures pour lesquelles une demande de paiement compensatoire est introduite, pour autant que les surfaces gelées soient utilisées pour des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse.

The Deputy Chairman: I would like to comment on your proposal of the voluntary set-aside that is in the 20 per cent range.
Le vice-président: J'aimerais commenter votre proposition du retrait volontaire de 20 p. 100 des terres en culture.

Fortunately, the Industry minister at the time introduced new rules to encourage market entry by creating a spectrum set-aside, and to sustain competition over the long term through the mandating of roaming and tower sharing.
Heureusement, le ministre de l'Industrie de l'époque a mis de l'avant de nouvelles règles pour encourager l'arrivée de nouveaux concurrents en créant un spectre de fréquences réservé et pour soutenir la concurrence à long terme en imposant l'obligation d'offrir un service d'itinérance et de partager les tours.