Vertaling van "create an estoppel in favour of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create an estoppel in favour of
créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]

create an estoppel
établir une préclusion [ établir un estoppel ]

create a security interest in favour of (-)
constituer une sûreté en faveur de (-)

Social Business Initiative - Creating a favourable climate for social enterprises, key stakeholders in the social economy and innovation
Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

create favourable conditions
créer des conditions favorables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While tensions between the governments, and notably, the Trade Unions emerged in Italy, Austria and Spain, and created a context less favourable for co-operation in the NAP process, bilateral or trilateral agreements have nevertheless been concluded which deal with a number of important issues addressed in the Guidelines.
Si des tensions sont apparues entre les gouvernements et, notamment, les syndicats, en Italie, en Autriche et en Espagne, suscitant un contexte moins favorable à la coopération dans le processus des PAN, des accords bilatéraux ou trilatéraux ont néanmoins été conclus sur un certain nombre de questions importantes abordées dans les lignes directrices.

The challenge for cohesion policy is to help them bring their infrastructure up to date, modernise their education and training systems and create a business environment favourable to investment so that they can sustain the high rates of growth required for them to converge towards employment and income levels in the EU at an acceptable pace.
Le défi, pour la politique de cohésion, est de les aider à rajeunir leurs infrastructures, moderniser leurs systèmes d'éducation et de formation et créer un environnement d'affaires favorable à l'investissement de sorte qu'ils puissent maintenir les taux de croissance élevés qui sont nécessaires pour qu'ils enregistrent une convergence vers les niveaux de revenu et d'emploi de l'Union européenne à un rythme acceptable.

11. Also encourages the ASEAN states to ensure that their enterprises fully and effectively apply national and ILO labour standards and environmental rules and create a climate more favourable to the development and activities of trade unions, as well as urging them to take action, in coordination with civil society and national and regional authorities, to defend social and labour rights; calls on national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility;
11. encourage aussi les États de l'ANASE à veiller à ce que leurs entreprises appliquent pleinement et effectivement, sur leur territoire comme dans des pays tiers, les normes nationales et de l'OIT en matière environnementale et en droit du travail et créent un climat plus favorable au développement et à l'action des syndicats; les exhorte à agir, en coopération avec la société civile et les autorités nationales ou régionales pour la défense des droits sociaux et du droit du travail; demande instamment aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises;

Bringing public administrations on line, and enabling enterprises and individuals to communicate electronically with public administrations across borders, contributes to creating an environment that favours entrepreneurship and facilitates citizen’s contact with public authorities.
En rendant les administrations publiques accessibles en ligne et en permettant aux entreprises et aux citoyens de communiquer par voie électronique avec les administrations publiques d'autres États membres, on contribue à créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise et facilite le contact des citoyens avec les pouvoirs publics.

That is one reason why the Commission is taking action, wherever possible – by, for example, setting up a European space programme or creating a European armaments market and a single European airspace – in order to create conditions that are favourable to free competition.
C’est une des raisons pour lesquelles la Commission intervient, chaque fois que cela s’avère possible - par exemple en mettant sur pied un programme spatial européen ou en créant un marché européen de l’armement et un espace aérien unique en Europe - afin de créer les conditions favorables à la libre concurrence.

The further development of support mechanisms, including a system of excise benefits and concessions which take the real costs of creating biofuel components and biofuels into account, is an important element in creating conditions that will favour the development of the biofuels market.
La mise au point ultérieure de mécanismes de soutien, y compris un système d’avantages liés aux accises et de concessions tenant compte des coûts réels de la création des composants de biocarburant et des biocarburants, est un élément important de la création des conditions qui favoriseront le développement du marché des biocarburants.

Creating a business environment favourable to research, innovation and entrepreneurship is crucial.
Il est essentiel de créer un environnement qui favorise la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise.

For its part, Israel must create conditions that will favour a return to the negotiating table, mainly by lifting at the earliest opportunity all restrictions imposed on the Palestinian population.
De son côté, Israël doit créer les conditions favorables à un retour à la table des négociations, en allégeant très rapidement toutes les restrictions qui pèsent sur la population palestinienne.

As far as the Group of the Greens is concerned, I would remind you that we are in favour of a fisheries policy that respects the natural balance, in favour of developing offshore and inshore fishing, which creates jobs, and in favour of selective fishing, which takes account of available stocks.
En ce qui nous concerne, le groupe des Verts, je rappelle que nous sommes pour une pratique de la pêche respectueuse des équilibres naturels, pour le développement de la petite pêche et de la pêche artisanale - créatrice d'emplois -, pour une pêche sélective attentive aux stocks disponibles.

- the support programmes shall be designed to restore or, as the case may be, consolidate the major financial balances and to create an economic environment favourable to accelerated growth, while at the same time seeking to improve the well-being of the population,
- les programmes d'appui visent le rétablissement ou, selon le cas, la consolidation des grands équilibres financiers et la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en visant à améliorer le bien-être de la population,